Marie-Claude Lermytte : Académie nationale de chirurgie

7 mai 2024

Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie - Voir le dossier législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

L’Académie nationale de chirurgie a le statut d’association de droit privé reconnue d’utilité publique depuis 1859.

Elle ne jouit donc pas du même statut que ses pendants de médecine et de pharmacie, qui bénéficient, respectivement depuis 2013 et 2016, du statut de personne morale de droit public à statut particulier.

Cette proposition de loi propose d’y remédier en modifiant le statut actuel de l’académie de chirurgie pour passer à celui de personne morale de droit public à statut particulier.

Mais, pourquoi vouloir donner à l’Académie de chirurgie le même statut que celui des Académies de médecine et de pharmacie ?

Cette question reste encore, insuffisamment étayée.

D’abord, l’argument consistant à dire qu’il faudrait placer l’académie de chirurgie sur un pied d’égalité avec ses pendants de médecine et de pharmacie : l’égalité ne saurait être un argument en soi : ce changement de statut n’aurait d’intérêt que si les patients et les professionnels y gagnent. Quelle est la plus-value ?

Quel serait le bénéfice à voir bousculer la gouvernance d’une institution qui fonctionne actuellement très bien selon les informations en notre possession.

Vous l’avez vous-même indiqué en Commission Monsieur le Rapporteur : l’Académie de chirurgie ne sollicitera aucun financement complémentaire si elle change de statut. Ce changement lui accorderait la possibilité d’en demander.

Ce point ne nous parait pas suffisamment clair.

La chirurgie fait pleinement partie de la médecine. Il y a d’ailleurs, à juste titre, une section de chirurgie au sein de l’Académie de Médecine afin d’assurer la transversalité. Renforçons-la si besoin est ! Mais je crains que la discipline ne soit pas grandie à multiplier ses instances.

Donner ce statut à l’Académie de chirurgie c’est lui donner son indépendance en matière d’administration et dans toutes ses décisions.

N’y a-t-il pas un risque de voir se dessiner une certaine forme de concurrence entre les deux académies ? Naturellement une certaine compétition pourrait s’installer aussi et peut-être la naissance de contradictions.

Dans de nombreux domaines, la concurrence peut être saine, car elle entraine l’émulation. Mais en ce qui concerne les Académies de médecine et de chirurgie, je n’en suis pas convaincue.

Les progrès techniques en matière de chirurgie vont, amener à revoir les frontières des disciplines notamment l’avènement de l’intelligence artificielle et les avancées dans certains types d’interventions …tout ce que l’on pensait impossible il y a encore quelques années.

Alors plus que jamais, il est nécessaire que la chirurgie et la médecine collaborent le plus étroitement possible.

Monsieur le Rapporteur, vous avez indiqué en commission que cette PPL avait essentiellement une portée symbolique. Il existe bien des symboles qui mériteraient une étude approfondie menant à des propositions législatives. Mais, je ne pense pas que celui-ci en fasse partie.

  Je n’ai pas davantage d’arguments contre cette PPL que ses auteurs n’en ont avancés en sa faveur.

La santé est un domaine dans lequel on ne doit pas prendre de risques, il faut être certain de la direction dans l’intérêt des professionnels et des patients.

Ne voyant pas les effets bénéfiques qu’aurait ce texte, et redoutant même ses éventuels effets néfastes, notre Groupe Les Indépendants votera contre.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.