Marie-Claude Lermytte : Accueil et information des personnes retenues

12 mai 2025

Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Dans notre République, les droits fondamentaux doivent s’appliquer à tous, sans distinction d’origine ni de statut. Même lorsqu'une personne est en situation irrégulière sur notre territoire, elle mérite d'être traitée avec respect et dignité, conformément aux principes que nous ont légués les Lumières et la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

C’est dans cet esprit que notre droit prévoit un accompagnement juridique pour les personnes retenues en zone d’attente ou en centre de rétention.

Cette assistance comprend l’analyse de leur situation, des conseils, un appui dans leurs démarches administratives et judiciaires, ainsi que la mise en relation avec un avocat. Elle constitue un pilier essentiel de l’exercice des droits et des garanties procédurales.

Mais si nous partageons tous l’objectif de garantir ces droits, nous ne pouvons ignorer les dysfonctionnements du système actuel. En confiant cette mission d’assistance juridique à des associations par le biais de marchés publics, l’État s’est, à nos yeux, éloigné de son rôle régalien.

Le respect de la neutralité, indispensable dans le traitement juridique des situations individuelles, n’est pas pleinement assuré par certaines associations intervenantes. Des structures comme La Cimade, France Terre d’Asile, SOS Solidarités ou Forum Réfugiés, bien qu’utiles à la vie démocratique et souvent engagées dans des missions humanitaires, ne peuvent être considérées comme neutres sur les questions migratoires.

Leur engagement militant interroge lorsqu’il s’agit de garantir une assistance juridique impartiale.

Notre collègue Marie-Carole Ciuntu, dans le rapport de la commission des finances, soulève à juste titre la question suivante : ces associations ne participent-elles pas, même involontairement, à un phénomène de massification des recours, qui surcharge notre appareil judiciaire et nuit à son bon fonctionnement ?

Face à ce constat, nous considérons qu’il est temps d’agir. Si un doute existe quant à l’impartialité ou à l’efficacité de ce système, alors il est de notre devoir d’y mettre fin.

En confiant cette mission d’assistance juridique à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), avec l’appui des avocats, nous retrouverons une cohérence institutionnelle, une meilleure réactivité, et surtout, la neutralité requise.

Cette réforme présente également un intérêt budgétaire. Aujourd’hui, l’État consacre près de 7 millions d’euros par an en subventions à des associations pour réaliser une mission qui pourrait, et devrait, relever de l’administration.

C’est pourquoi la majorité des sénateurs du groupe Les Indépendants soutiendra les dispositions de cette proposition de loi, dans un souci d’efficacité, d’équité et de responsabilité républicaine.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.