Marie-Claude Lermytte : Accès aux soins

18 juin 2025

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Un an et demi, c’est le temps qu’il aura fallu à cette proposition de loi pour que nous puissions l’examiner à notre tour, après son adoption à l’Assemblée nationale. C’est trop long et malheureusement toujours cruellement d’actualité.

L’accès aux soins est encore indiscutablement défaillant dans notre pays. 6,7 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et 87% de la population vit dans un désert médical.

Cela n’est pas le fruit du hasard, mais bien de mauvais choix en matière de politique de santé et d’une tentative de rattrapage trop tardive ne donnant pas encore de résultat.

En effet, instauré en 1971, le numerus clausus, destiné à réguler les dépenses de santé, a longtemps limiter le nombre de médecins formés. C’était, à l’époque, préférable à une réduction des niveaux de remboursements.

Le numerus clausus n’a ensuite cessé de diminuer, le nombre de médecins formés passant de 9000 au milieu des années 70, à 4000 dans les années 90.

Ces décisions ont été prises au mépris des prévisions qui mettaient déjà en évidence le vieillissement de la population mais aussi celui des médecins en exercice. Aujourd’hui, la moitié des médecins généralistes a plus de 60 ans.

D’autant qu’un médecin d’hier n’est pas un médecin d’aujourd’hui. Il faut aujourd’hui 2,3 médecins pour compenser un départ, tant les attentes professionnelles ont changé.

Le numerus clausus a ensuite été régulièrement augmenté par les Gouvernements successifs avant d’être supprimé en 2019 et remplacé par un numerus apertus.

Mais cette réforme reste conditionnée aux capacités fixées par les facultés de médecine elles-mêmes et ses effets ne se feront pas sentir avant 2030.

Face à cette réalité, la proposition de loi avance trois pistes.

Le texte instaure un véritable numerus apertus en fixant le nombre de places prioritairement en fonction des besoins du territoire et non plus uniquement au regard des moyens disponibles.

Le texte respecte d’ailleurs la place des élus locaux et leur parfaite connaissance de leur environnement en soumettant à leur avis la définition des objectifs en terme de formation.

Bien sûr, dans la mise en œuvre, il faudra que les Université de médecine soient accompagnées afin d’avoir les moyens d’augmenter leur nombre de places.

Des outils existent, comme les cours en visio, qui peuvent être développés. Laissons aux universités la liberté d’innover selon leurs réalités.

En proposant d’augmenter le nombre de médecins formés, l’article 1er apporte donc une première réponse au problème de pénurie, complément indispensable aux mesures de régulation à l’installation que nous avons adoptées il y a peu : pour répartir correctement les médecins sur le territoire, encore faut-il qu’ils soient suffisamment nombreux.

Le texte traite également d’un phénomène préoccupant : le départ d’étudiants vers l’étranger — Belgique, Roumanie, Espagne, Bulgarie — pour contourner la sélection à l’entrée en médecine.

Aujourd’hui, ces étudiants peuvent réintégrer le cursus français au moment du troisième cycle, mais cette passerelle reste marginale, avec un taux de réussite très faible. Elle reflète un écart de niveau de formation que nous ne pouvons ignorer.

La PPL propose donc de définir les conditions permettant de réintégrer le cursus français avant le troisième cycle. Il s’agit de limiter la fuite et d’assurer la qualité de la formation de ces étudiants.

Afin d’éviter tout contournement, il ne sera pas applicable aux étudiants inscrits à l’étranger après l’entrée en vigueur de la loi.

Enfin, le texte améliore le dispositif actuel des passerelles vers les études de médecine, notamment pour les paramédicaux.

Aujourd’hui, ils ne représentent que 25 % des admissions par cette voie, alors qu’ils disposent déjà de solides compétences cliniques et fournissent un vivier essentiel.

Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler. Mais elle identifie trois problèmes précis et y apporte trois réponses concrètes, cohérentes, réalistes. Notre Groupe Les Indépendants la soutiendra.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.