Marie-Claude Lermytte - Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
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22 juin 2026
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure Générale,
Mes chers Collègues,
Depuis 30 ans, le Parlement dispose d’un contrôle sur les comptes sociaux. Ce qui devait être un grand rendez-vous démocratique est devenu, au fil des ans, un grand chamboulement politique. Le déficit se creuse avec une énergie redoutable. L’anniversaire est triste. Le constat est vertigineux.
La sécurité sociale n’est plus confrontée à une difficulté passagère. Elle fait face à une crise profonde, une crise structurelle.
En 2021, alors que les conséquences de la pandémie de Covid-19 pesaient encore lourdement sur nos finances publiques, le déficit de la sécurité sociale atteignait 24 milliards d’euros. Il s’est ensuite réduit à 19 milliards en 2022 puis à 11 milliards en 2023.
Nous pouvions alors espérer un retour progressif à l’équilibre.
Mais le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui fait état d’un déficit de 22 milliards d’euros en 2025.
Hors période Covid, un tel niveau n’avait plus été observé depuis 2010.
Et les projections pour les années à venir ne laissent guère de place à l’optimisme : les déficits devraient demeurer à des niveaux comparables.
Il faut donc regarder la réalité en face : notre système de protection sociale n’est pas victime d’un accident conjoncturel. Il est confronté à des déséquilibres durables.
La démographie constitue une des principales explications. Dans un modèle largement financé par des cotisations assises sur le travail, la baisse de la natalité et l’augmentation du nombre de retraités par rapport au nombre d’actifs fragilisent mécaniquement l’ensemble de notre système social, et pas seulement nos retraites.
Parlons également de la branche maladie, dont le déficit représente à lui seul près de 16 milliards d’euros.
Bien sûr, le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques y jouent un rôle majeur.
Mais ce n’est pas tout.
La part d’arrêts maladie continue d’augmenter à un rythme préoccupant. L’augmentation des salaires observée ces dernières années explique mécaniquement en partie cette hausse. Mais nous notons également une augmentation du nombre de jours d’arrêts. Entre 2019 et 2024, cela représente une hausse de 10 %.
Oui, il y a des abus. C’est pourquoi nous soutenons toujours les mesures de lutte contre la fraude ou de meilleur encadrement des arrêts, notamment ceux délivrés en télémédecine.
Mais, les abus ne sont pas la seule explication.
Plusieurs de nos voisins européens sont d’ailleurs confrontés au même phénomène. C’est notamment le cas en Allemagne, où le coût des arrêts maladie est passé de 16 à 20,6 milliards d'euros entre 2020 et 2024.
Que ce soit en France ou en Allemagne, force est de constater que de plus en plus d’arrêts, surtout chez les jeunes, concernent des troubles psychologiques comme l’anxiété, le burn-out ou la dépression.
Cette évolution traduit une meilleure prise en compte de la santé mentale, ce qui constitue un progrès.
Mais elle révèle également une fragilité croissante de notre société.
Nous ne pourrons pas durablement financer davantage de soins sans investir davantage dans la prévention.
Santé mentale, maladies chroniques, maladies cardio-neuro-vasculaires… Le prochain virage de la sécurité sociale devra être celui de la prévention.
La maîtrise des dépenses est une nécessité. Mais, mes chers collègues, Madame la Ministre, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur les recettes.
Pour notre groupe, une chose est claire : la réponse ne peut pas être une hausse généralisée des cotisations sociales.
Ce serait pénaliser à la fois la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des Français.
À terme, cela détruirait des emplois et finirait même par dégrader les recettes de la sécurité sociale.
La seule voie soutenable consiste à créer davantage d’activité et davantage d’emplois.
Toute inertie des pouvoirs publics nous conduirait rapidement à une crise des liquidités.
L’Acoss avait déjà connu de fortes tensions de trésorerie durant la crise sanitaire. Or, dès 2027, son endettement devrait dépasser le niveau historique atteint en 2020.
Nous ne pouvons pas nous habituer à vivre sous perfusion d’emprunts.
Nous espérons donc que le prochain budget permettra de dégager une trajectoire crédible de redressement, afin de trouver les quelque 12 milliards d’euros nécessaires pour ramener la sécurité sociale vers l’équilibre à l’horizon 2029.
Enfin, le PLACSS de 2025 apporte quelques maigres consolations.
Pour la première fois depuis 2019, toutes les branches de la sécurité sociale ont pu être certifiées par la Cour des comptes. Tout vient à point qui sait attendre…
Et, élément tout aussi exceptionnel, l’exécution de l’ONDAM s’avère meilleure que prévu.
Pour ces raisons, et malgré les inquiétudes que nous inspirent les perspectives financières de notre système social, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
