Marie-Claude Lermytte - Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat
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28 mai 2026
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Nous sommes saisis pour ce troisième texte de l’espace transpartisan de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l’enfance.
À titre liminaire, je veux rappeler les propos du Premier ministre auxquels nous ne pouvons que souscrire : « protéger les enfants ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales ».
Aujourd’hui, nos institutions ne sont plus toujours en mesure de répondre seules aux besoins des enfants protégés. Les professionnels sont engagés, compétents et profondément investis, mais ils exercent dans un contexte de tension extrême compte tenu des moyens humains et matériels.
Lorsque les dispositifs sont saturés, le risque existe qu’une mesure pourtant adaptée à l’intérêt de l’enfant ne soit pas soutenue ou demandée parce qu’elle ne peut matériellement être mise en œuvre.
Ce n’est pas une remise en cause des professionnels : c’est le constat d’un système sous pression.
En assistance éducative, nous devons également reconnaître qu’il peut exister un conflit d’intérêts entre l’enfant et les détenteurs de l’autorité parentale.
Les travailleurs sociaux accomplissent un travail remarquable, mais ils ne peuvent remplacer l’expertise juridique d’un avocat.
Un avocat maîtrise les procédures, les recours, les droits fondamentaux et les leviers contentieux permettant de défendre efficacement les intérêts d’un enfant devant le juge.
Aujourd’hui, lorsqu’un enfant doit être assisté d’un avocat en assistance éducative, la procédure est particulièrement lourde : il faut saisir le juge des enfants, qui doit ensuite solliciter le bâtonnier, lequel désigne enfin un avocat devant ensuite prendre contact avec les services concernés.
Cette chaîne est trop longue, trop complexe et entraîne, dans les faits, de nombreux dysfonctionnements.
Trop souvent encore, des audiences se tiennent sans avocat pour l’enfant, malgré une demande formulée en ce sens.
Nous ne pouvons plus accepter cette situation.
Je souhaite rappeler un autre point : la question de la neutralité. Lorsque les administrateurs ad hoc ou les représentants de l’enfant dépendent directement des institutions en charge de la protection de l’enfance, le risque d’être à la fois juge et partie ne peut être ignoré.
C’est précisément pour cette raison que la présence d’un avocat indépendant est indispensable : elle constitue une garantie d’impartialité, de contradiction et d’équilibre dans la procédure.
J’entends les réserves exprimées sur l’état de préparation de certaines juridictions.
Mais faut-il différer la reconnaissance d’un droit parce que son organisation appelle encore des ajustements ? Je ne le crois pas.
Je veux ici remercier chaleureusement le rapporteur pour avoir porté cette position contre vents et marées.
Le rôle du législateur est précisément d’affirmer les principes qui doivent guider l’action publique.
Le Sénat, fidèle à sa tradition de défense des libertés et des droits fondamentaux, peut aujourd’hui en apporter une nouvelle démonstration.
Mes Chers Collègues, nous devrions d’ailleurs réfléchir à la création d’une délégation aux droit des enfants.
Le groupe “Les Indépendants” soutient pleinement l’adoption de ce texte.
À titre personnel, je présenterai un amendement de rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin de permettre l’adoption conforme de ce texte et son entrée en vigueur rapide.
Nous devons désormais passer de l’intention à la décision.
Je vous remercie.
