Marie-Claude Lermytte - Conclusions de la CMP - Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- 11 mai
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11 mai 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Messieurs les ministres,
Madame, monsieur les rapporteurs,
Monsieur le Président de commission,
Mes chers collègues,
Il y a bientôt six mois, juste avant l'examen du PLFSS, nous adoptions ici au Sénat ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour voter favorablement, je l'espère, le texte issu de la CMP qui comprend des mesures décisives.
Il n'y a pas de petite fraude. Ce fléau est aussi grave et doit être réprimé qu'il émane d'un particulier ou d'une société.
Excusez cette digression, mais la fraude est aussi très paradoxale lorsqu'elle sévit dans un pays qui figure parmi les champions du monde des taxes et impôts. Avec 43,6% de taux de prélèvements obligatoires, difficile de comprendre que le système soit en déficit.
Encore plus difficile d'expliquer qu'avec plus de 3 milliards de dettes, nous ne récupérons qu'une partie de la fraude sociale et fiscale.
Je le rappelle, sur un total estimé à 14 milliards d'euros pour la fraude sociale, seuls 3 milliards ont été détectés et redressés l'année dernière.
Certes, ce montant est en augmentation car il a doublé depuis 2021.
On peut faire beaucoup mieux.
Le combat est le même pour la fraude sociale, même après une somme record de 17 milliards d'euros réclamés par le fisc en 2025.
Ce projet de loi n'est pas la panacée, mais il permettra incontestablement d'armer efficacement nos administrations. Le nombre important d'articles traduit des mesures concrètes, lesquelles répondront aux besoins de certains organismes, parfois démunis, pour mener correctement leurs missions.
Comment France Travail, par exemple, pourra-t-il lutter contre les fraudes sans possibilité de vérifier la condition de résidence de certains allocataires ou de lutter contre l'usurpation d'identité ?
Ce texte lui en donnera les moyens en l'autorisant à utiliser de façon encadrée les données de connexion des allocataires.
Aussi, dans le strict respect du contradictoire, il permettra également la suspension du versement de l'allocation lorsque plusieurs indices sérieux laisseront suspecter une fraude du bénéficiaire.
Le projet de loi limite par ailleurs le renouvellement des arrêts de travail en télémédecine comme nous l'avions proposé au dernier PLFSS.
Enfin, contrairement à ce qu'affirme une partie de l'hémicycle, ce projet de loi ne s'en prend pas aux seuls assurés sociaux, puisqu'il propose aussi tout un arsenal contre le travail dissimulé, en durcissant notamment les sanctions.
Il crée une nouvelle procédure de flagrance sociale qui permettra de lutter efficacement contre les entreprises éphémères qui s'organisent pour ne pas payer leurs contributions sociales.
Vous l'aurez compris mes chers collègues, notre groupe Les Indépendants votera pour ce projet de loi considérablement enrichi par le débat parlementaire.
Je vous remercie.
