Marie-Claude Lermytte : Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- Les Indépendants
- 11 juin
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11 juin 2025
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
L’un des objectifs de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux consiste à mieux appréhender la réalité des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.
A cet effet, il avait été procédé à une modification de la composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance par la réécriture des articles L. 132-4 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure.
Auparavant, la composition des CLSPD nécessitait un renvoi en décret, dont le dernier, entré en vigueur le 1er janvier 2014, incluait le président du conseil départemental ou son représentant.
Or, dans la nouvelle énumération des membres de droit du CLSPD issue de la loi du 21 mars 2024, la mention du « président du conseil départemental, ou son représentant » n’y figure pas.
Cette absence de mention est constatée au niveau à la fois de l’article L.132-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la composition des CLSPD et de l’article L.132-13 du même code concernant la composition des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi tend à rétablir la présence du président du conseil départemental ou son représentant tant au sein des CLSPD que des CISPD.
Cette initiative est la bienvenue car le conseil départemental en matière d’action sociale participe à la politique de prévention de la délinquance.
Aussi je me réjouis que la commission ait adopté cette proposition de loi sans modification et salue la qualité des travaux du rapporteur, notre collègue Louis Vogel.
Vous l’aurez compris, le Groupe « Les Indépendants – République et Territoires » votera ce texte.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
