26 Octobre 2023
PJL autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Chers Collègues,
Permettez-moi pour cette première intervention à la tribune, d’adresser un coucou amical au Sénateur honoraire Jean-Pierre DECOOL.
L’examen de conventions fiscales est un exercice quelque peu frustrant pour les Parlementaires. Nous sommes tenus de voter « en bloc » des textes souvent très étoffés et très techniques, sans pouvoir exercer notre droit d’amendement.
La question qui nous est posée est fermée : c’est soit « oui », soit « non ». Alors je le dis d’emblée : pour les Sénateurs du Groupe Les Indépendants, la réponse est bien sûr « oui ».
Les conventions fiscales sont pour la France un instrument de sa diplomatie. Selon un rapport de la Cour des Comptes de 2019, notre pays est d’ailleurs celui dispose du plus grand réseau en la matière, à égalité avec le Royaume-Uni.
Cela vaut d’abord sur le plan économique. Mais l’aspect économique, bien souvent, est rattrapé par des considérations d’ordre politique, voire géopolitique.
On l’a vu récemment, avec la remise en cause de certaines conventions fiscales.
Pour ce qui concerne les 2 conventions fiscales soumises aujourd’hui à notre vote, leur contenu est nettement moins polémique. Elles concernent respectivement le Royaume du Danemark et la République hellénique.
Dans les 2 cas, ces conventions s’adaptent aux derniers standards de l’OCDE pour le calcul des bases d’impositions et la lutte contre l’évasion fiscale. En la matière, c’est l’intérêt partagé de nos pays de coordonner leurs actions. Il s’agit pourtant de deux cas de figure bien différents.
La convention avec le Danemark concerne principalement les retraités danois établis en France. L’objectif est de permettre au fisc danois de prélever un impôt correspondant au différentiel entre, d’une part, l’impôt dû en France et, d’autre part, l’impôt qui aurait été dû au Danemark. Techniquement, la convention concerne aussi les retraités français établis au Danemark, mais ils sont nettement moins nombreux.
Il est important que notre pays puisse accéder aux demandes émanant de notre partenaire danois. Il en va de la qualité de nos relations bilatérales.
Cependant, ceux qui partagent leur vie entre la France et le Danemark ne sont, a priori, pas suspects idéals de l’évasion fiscale. En effet, la France et le Danemark sont les deux pays de l’Union européenne dont les taux de prélèvements obligatoires sont les plus élevés. Pour optimiser l’impôt, on a déjà vu mieux.
Ces situations individuelles prouvent au contraire l’amitié qui lie nos deux pays. Le départ à Copenhague de l’édition 2022 du Tour de France et la liesse du public danois nous l’ont rappelé : nos pays ont des passions communes qui rassemblent leur peuple.
Pour ce qui concerne la Grèce, la situation est assez différente. La convention vise principalement à normaliser la situation de certains nos compatriotes établis en Grèce qui subissent une double imposition, dont les montants sont parfois insoutenables.
Cet accord est une réponse effective et concrète à ce problème. Je me réjouis que nous puissions mettre un terme à cette aberration fiscale, et faciliter ainsi la vie des Français, et notamment des nombreux enseignants, qui ont choisi de résider dans ce beau pays.
Surtout, cette convention va se substituer à celle actuellement en vigueur, laquelle fut signée à Athènes en août 1963. Le temps était venu de l’adapter aux nouveaux standards en matière de fiscalité.
Vous l’aurez compris, c’est avec la conviction d’agir dans l’intérêt de nos relations bilatérales que notre Groupe votera ces deux projets de loi. Consolider les relations avec nos partenaires européens, c’est consolider notre souveraineté nationale.
