Marie-Claude Lermytte - Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants
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27 mai 2026
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Je tiens tout d'abord à saluer et remercier notre collègue Hervé MAUREY qui a déposé cette proposition de loi. Renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans l'ensemble des structures chargées de leur accueil, de leur accompagnement et de leur encadrement est essentiel.
La protection de l’enfance constitue l’une des responsabilités fondamentales de l’État. Lorsque des parents confient leur enfant à une école, à une association sportive, à un centre périscolaire ou à toute autre structure d’accueil, ils doivent pouvoir avoir la certitude que les personnes en charge de l’accueil présentent toutes les garanties d’intégrité et de probité indispensables à l’exercice de leurs fonctions.
Malgré les dispositifs existants, nous savons aujourd’hui que des défaillances existent. Des individus gravement condamnés parviennent encore, parfois en exploitant les failles de notre droit ou le manque d’harmonisation des contrôles, à exercer des missions les plaçant au contact direct de mineurs.
Une telle situation n’est pas acceptable.
Le texte initial proposait d’autoriser, avant le recrutement dans certains emplois publics ou privés d’encadrement d’enfants, une enquête administrative comparable à celles déjà prévues pour des fonctions dites sensibles par le code de la sécurité intérieure. Cette démarche répondait à une logique de prévention nécessaire.
Toutefois les modifications apportées par la commission des lois ont permis d’aboutir à un mécanisme plus lisible et plus efficace.
L’amendement adopté généralise en effet le dispositif d’attestation d’honorabilité actuellement utilisé dans les secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance.
Ce système repose sur une procédure simple et sécurisée : le candidat à une fonction dédiée à l’accueil ou l’encadrement de mineurs devra présenter une attestation délivrée par la plateforme numérique « SI Honorabilité ».
Cette attestation certifiera deux éléments essentiels : d’une part, l’absence de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire entraînant une incapacité d’exercice ; d’autre part, l’absence d’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV.
Ce dispositif présente plusieurs avantages majeurs.
Il permet tout d’abord de renforcer concrètement la sécurité des enfants en empêchant plus efficacement l’accès à ces fonctions à des personnes condamnées pour des faits incompatibles avec l’encadrement de mineurs.
Il offre ensuite aux employeurs — qu’il s’agisse de collectivités territoriales, d’établissements scolaires, d’associations ou de structures privées — une procédure claire, rapide et harmonisée, garantissant davantage de sécurité juridique.
Enfin, il met un terme à des disparités difficilement compréhensibles entre les différents secteurs accueillant des enfants. Il n’est, en effet, plus acceptable que le niveau de contrôle varie selon la nature de la structure concernée alors que l’enjeu demeure partout le même : protéger les mineurs.
Avant de conclure, je tiens à saluer le travail approfondi conduit par nos rapporteures, Marie MERCIER et Olivia RICHARD, dont les travaux en commission des lois ont permis d’améliorer significativement ce dispositif afin de le rendre à la fois plus opérationnel et plus protecteur.
La protection de l'enfance consiste évidemment à éloigner tout prédateur des enfants. Mais, permettez moi une digression, cette protection impose tout autant à l'État de garantir à chaque enfant la possibilité d'être accompagné d’un avocat afin de défendre ses intérêts quand les situations familiales sont dégradée. Je sais que nous sommes de plus en plus nombreux à partager cette exigence de cohérence.
Je tiens également à saluer le Garde des Sceaux pour la récente circulaire relative au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire et périscolaire, imposant une tolérance zéro.
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Les violences sexuelles commises sur des enfants provoquent des traumatismes profonds et irréversibles.
Notre responsabilité est de s’assurer qu‘aucune faiblesse juridique ne permette à des prédateurs sexuels d’approcher des mineurs.
Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de cette proposition de loi.
