Marie-Claude Lermytte - Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

18 Novembre 2025

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Mesdames les Ministres,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de Commission,

Madame, Messieurs les rapporteurs,

Mes chers Collègues.

Je ne reviendrai pas de façon exhaustive sur le contenu de ce texte, dont les grandes lignes ont été exposées lors de la discussion générale. Permettez-moi, néanmoins, de rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi qui, grâce aux nombreux apports adoptés en commission, se donne véritablement les moyens de lutter de manière transversale contre les fraudes sociales et fiscales.

Détection, sanctions, recouvrement, l'ensemble de ces volets se trouve renforcé. Beaucoup de dispositions visent à décloisonner le partage d'informations entre les administrations. Si certains cloisonnements sont légitimes pour garantir la confidentialité des données sensibles, ils illustrent parfois, à l'inverse, la complexité, voire l'absurdité de notre système administratif.

Certaines règles de bon sens ne devraient pas nécessiter l'intervention du législateur. Et pourtant, il nous faut aujourd'hui légiférer pour rendre possible des coopérations évidentes. Ce décloisonnement, cependant, ne suffira que si nos outils techniques suivent. Le partage d'informations ne peut être efficace que si nos systèmes d'information sont véritablement interopérables, sécurisés et capables de traiter de grands volumes de données.

Cela suppose de poursuivre l'investissement dans des infrastructures numériques robustes et de renforcer la formation des agents. La lutte contre la fraude est désormais indissociable d'une administration numérisée, performante et cohérente. Et c'est bien cette cohérence qui permettra de viser tous les fraudeurs, sans stigmatiser aucun groupe. Employeurs, bénéficiaires de prestations, professionnels de santé, tous ceux qui trichent sont concernés.

Les travaux en commission ont permis d'avancer en ce sens. Je pense, par exemple, à l'aggravation des peines pour les crimes d'escroquerie aux finances publiques en bande organisée. Je peux également citer l'extension de l'accès au répertoire national commun de la protection sociale aux services préfectoraux, indispensable au regard du rôle qu'ils jouent dans la vérification des demandes de titres ou de prestations.

L'ajout d'une possibilité de refus de conventionnement par l'assurance maladie, dans des conditions encadrées, pour les professionnels impliqués dans un centre fermé pour fraude, constitue également un progrès pour prévenir les récidives. Enfin, l'élargissement des échanges d'informations à l'ensemble des prestations sociales départementales et non plus aux seules aides liées à l'autonomie était nécessaire. Les départements versent différentes aides et les risques de fraude y sont réels.

Nous soutiendrons donc l'intégralité de ces mesures. Il faut le rappeler, ce projet de loi n'offre pas de moyens humains supplémentaires. Ce n'est d'ailleurs pas son objet. Les ressources nécessaires devront être appréciées lors de l'examen des textes budgétaires. Nous espérons toutefois qu'il permettra d'améliorer considérablement le montant des 600 millions d'euros recouvrés en 2023 sur les près de 13 milliards estimés.

Au cours de nos travaux, de nombreux témoignages m'ont été rapportés, professionnels de santé, agents des CAF ou simples citoyens. Certains décrivaient des fraudes manifestes qu'il faut sanctionner, d'autres décrivaient des situations perçues comme abusives, mais qui ne relèvent pas de la fraude. D'où cette question essentielle : si toute fraude est un abus, tout abus est-il pourtant une fraude ?

La fraude est le contournement volontaire de la règle, mais parfois, c'est la règle elle-même qui apparaît abusive, trop large, trop floue, ou simplement trop coûteuse pour un système qui n'en a plus les moyens. Permettez-moi de rappeler un poncif : renforcer la lutte contre la fraude ne doit jamais conduire à ajouter des obstacles devant les usagers et les professionnels de bonne foi. L'efficacité n'est pas l'ennemi de la simplicité, bien au contraire.

Ce que nos citoyens ressentent comme une injustice respecte parfois strictement le droit. Dans ce cas, ce sont les règles qu'il faut revoir. Quand les règles paraissent injustes ou mettent trop lourdement à contribution notre budget social, c'est tout l'édifice qui s'affaiblit. Et cet édifice, c'est celui qui accompagne chaque Français dans les moments difficiles. Nous devons en assurer la solidité.

Si ce texte renforce la lutte contre les fraudeurs, il ne peut à lui seul corriger les règles qui alimentent un sentiment d'abus. C'est pourquoi nous attendons avec intérêt le débat sur le PLFSS, qui s'ouvrira dès demain. J'espère qu'il permettra enfin d'offrir à notre modèle social un horizon de pérennité budgétaire, mais aussi un regain d'équité, de justice et de confiance.

Je vous remercie.