Marie-Claude LERMYTTE : PPL relative aux formations en santé
- Les Indépendants
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Proposition de loi relative aux formations en santé
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Diversifier les profils des étudiants, simplifier le système et faciliter la réorientation en cas d’échec : tels étaient les objectifs ambitieux de la réforme de 2019. Celle-ci a remplacé la PACES (Première année commune aux études de santé), voie d’accès unique, par le système PASS/LAS (Parcours d’accès spécifique santé / Licence accès santé), offrant deux voies d’accès distinctes.
Cinq ans après sa mise en place, force est de constater les écueils de cette réforme. Ce constat, pour une fois, nous rassemble d’un bout à l’autre de l’hémicycle.
Effectivement, tout en corrigeant certains défauts de l’ancien système, cette refonte en a engendré de nouveaux.
Elle a notamment créé une inégalité manifeste. Les étudiants du PASS, formés par une première année aux matières de santé, réussissent davantage que les étudiants des LAS, qui doivent se concentrer sur leur licence et leur mineure en santé, afin d’accéder au Graal.
Par ailleurs, la lisibilité du système n’a nullement été améliorée ; bien au contraire, les critères permettant de départager les étudiants issus de ces deux filières sont devenus quasiment incompréhensibles.
La Cour des comptes, dans son rapport de 2024, a elle-même souligné la complexité du dispositif et la mise en œuvre chaotique de la réforme. Elle appelait à un retour à une voie d’accès unique, sans pour autant revenir à la PACES, dont les défauts étaient nombreux ; notamment le redoublement et les difficultés de réorientation en cas d’échec.
Ce n’est pas un retour en arrière qui nous est proposé, mais une refondation. La proposition de loi entend donc corriger les faiblesses de la PACES comme celles du PASS/LAS, sans créer de nouvelles difficultés : revenir à une voie d’accès unique tout en offrant de véritables possibilités de réorientation. Elle intègre enfin la masso-kinésithérapie, reconnaissant ainsi une réalité ancienne et légitime.
Mais le texte ne se limite pas à revenir sur la réforme de 2019. Il porte une vision plus large de la formation en santé et, en conséquence, de l’accès aux soins.
Nous savons combien l’origine géographique influence le lieu d’installation des professionnels de santé. Pourtant, dans 25 départements, un étudiant qui rêve de devenir médecin doit encore quitter son territoire dès la première année : comment s’étonner ensuite qu’il n’y revienne pas ?
La PPL prévoit qu’à l’horizon 2030, chaque département offre ce cursus, laissant aux universités le temps nécessaire pour s’y préparer.
De même, le lieu d’internat influe fortement sur le lieu d’exercice. La proposition de loi prévoit donc une meilleure couverture territoriale des internes : elle met en œuvre une territorialisation partielle du troisième cycle et fixe l’objectif que deux-tiers d’entre eux puissent accomplir leur internat dans la région où ils ont effectué leur deuxième cycle.
Mes chers collègues, ces mesures de bon sens amélioreront la formation, le bien être mental des étudiants et la répartition des futurs professionnels sur le territoire.
Mais n’oublions pas que la condition première d’une bonne répartition, c’est le nombre suffisant de professionnels concernés. L’accès aux soins de nos concitoyens dépend avant tout de cet impératif, à articuler avec des politiques de répartition équilibrées.
C’est aussi tout l’enjeu de l’article 2 : garantir un nombre suffisant de pharmaciens. Depuis plusieurs années, la filière pharmacie connaît un désintérêt croissant, connaissant un point culminant en 2022 avec 1 100 places vacantes.
Certaines universités affichent même un taux de vacance de 30 %, entraînant une baisse du nombre de pharmaciens diplômés.
Afin d’inverser cette tendance, la PPL propose une expérimentation pendant 5 ans d’accès direct aux études de pharmacie, immédiatement après le baccalauréat, pour un tiers des places proposées. Nous avons entendu les réserves exprimées par les étudiants et, à ce titre, nous considérons que l’aspect expérimental de cet article est bienvenu.
Aussi, nous préférerions que cet accès direct demeure exceptionnel. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Daniel Chasseing, garantissant l’application de ce dispositif uniquement en cas de vacance de places l’année précédente.
En dépit de cette dernière réserve, ce texte nous semble aller dans le bon sens. Le groupe Les Indépendants le soutiendra.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
