Marie-Claude Lermytte - PPL visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

29 janvier 2026

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - Dossier Législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Les retards de paiement constituent aujourd’hui l’une des principales sources de fragilisation des entreprises. Ils affectent leur trésorerie, freinent leurs investissements, retardent leurs recrutements et peuvent, dans les cas les plus graves, conduire à des défaillances. Cette situation touche particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui disposent de marges financières limitées et d’un pouvoir de négociation souvent déséquilibré face à certains débiteurs.

Pour la seule année 2024, la généralisation et l'allongement de la durée de ces impayés ont représenté une perte de trésorerie de 15 milliards d'euros environ.

L’année 2025, quant à elle, a connu un nombre record de plus de 69.000 défaillances d’entreprises.

Le recouvrement des créances commerciales constitue ainsi un enjeu majeur, non seulement pour la préservation de la trésorerie des entreprises mais également pour la croissance et le dynamisme de notre économie.

C’est dans ce contexte difficile pour les entreprises de notre pays, en particulier pour nos PME-TPE, qu’intervient la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, déposée par notre collègue François Patriat.

Prévoyant, à côté d’outils déjà existants, la création d’une nouvelle procédure déjudiciarisée et accélérée de recouvrement des créances commerciales non litigieuses, ce texte présente de nombreux avantages.

Tout d’abord, sur le plan économique, une procédure plus rapide et plus accessible améliorerait directement la trésorerie des entreprises. En effet, elle leur permettrait de récupérer plus efficacement les sommes qui leur sont dues, de sécuriser leur activité et de se projeter dans l’avenir avec davantage de sérénité.

Ensuite, sur le plan juridique, une procédure simplifiée contribuerait à désengorger les juridictions, aujourd’hui saturées par des contentieux répétitifs et peu complexes.

Enfin, sur le plan social, il ne faut pas oublier que derrière chaque entreprise se trouvent des salariés, des fournisseurs, des partenaires. Lorsqu’une entreprise n’est pas payée, les répercussions peuvent être lourdes : menaces sur les salaires, fragilisation des emplois ou encore abandons de projet ! Simplifier le recouvrement revient ainsi à protéger indirectement l’emploi et la cohésion économique.

Afin d’améliorer la proposition de loi, des modifications utiles ont été apportées en commission visant à renforcer le caractère opérationnel du dispositif.

Je partage notamment la position de la commission lorsque celle-ci a souhaité imputer au débiteur les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure en raison de son retard de paiement.

Je me félicite également de la transmission systématique du procès-verbal exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur, afin de permettre une détection précoce des entreprises en difficulté et un suivi plus précis des entreprises multipliant les retards et défauts de paiement.

Monsieur le Ministre, chers collègues,

Cette proposition de loi entend instaurer un dispositif qui s’inscrit dans une volonté de moderniser la justice économique.

Simplifier la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées permet de rendre le droit plus accessible et plus efficace.

Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte qui constitue une avancée certaine et dont le dispositif a été amélioré en commission.

Je vous remercie.