Marie-Claude Lermytte - Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
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18 mai 2026
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
À nouveau notre chambre s’illustre comme la plus raisonnable à prendre les décisions nécessaires à l’équilibre de notre modèle social.
Alors que son leader a récemment annoncé sa 4ème candidature à l’élection présidentielle, l’extrême gauche de l’Assemblée nationale continue pourtant de s’illustrer par son incapacité à gouverner.
Les socialistes ne sont pas en reste, en s'étant abstenus sur l’amendement de suppression de ce projet de loi, pourtant issu du dialogue social. Moi qui pensais que ce dernier était justement l’étendard du socialisme.
Alors que le taux de chômage vient d'atteindre son plus haut niveau depuis 5 ans en dépassant les 8%, l'équilibre de l'assurance chômage n'est plus seulement souhaitable, mais impératif.
Ce projet de loi vise à modifier les règles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui ont eu recours à une rupture conventionnelle, en diminuant leur durée d'indemnisation chômage. Pour les moins de 55 ans notamment, elle passera ainsi de 18 à 15 mois.
Signé par les partenaires sociaux à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC, cet accord permettra de générer environ 500 millions d'euros d'économies par an, et jusqu'à 800 millions à terme.
Je rappelle que les ruptures conventionnelles représentent le premier poste de dépenses de l’Unedic et qu'elles atteignent désormais 28% des allocations versées en 2025. Elles sont donc loin de représenter un poids mineur sur ses dépenses.
Mais l'objectif de cette réforme n'est pas seulement d'ordre économique, il est aussi lié à une question de justice sociale.
En effet, même avec un déficit de 19 milliards d'euros, nous ne pensons pas que la réforme de notre modèle social doive se faire à n’importe quel prix.
A l'heure où toutes les dépenses sociales doivent être mieux maitrisées, il est cohérent que celles qui peuvent parfois être injustes le soient en priorité.
En l'occurrence, une étude publiée l'année dernière démontre que sur les 500 000 ruptures conventionnelles signées en 2024, 40% d'entre elles se substitueraient en fait à une démission.
Et qu'elles bénéficieraient surtout aux salariés les plus qualifiés, qui en plus, resteraient plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.
C'est pourquoi, tout en maintenant ce dispositif qui apporte de la souplesse dans un droit du travail souvent trop rigide, nous pensons indispensable de le recentrer et de réduire sa durée d'indemnisation.
Cette mesure s'appliquera par ailleurs de façon équilibrée, puisque, conformément à l'accord avec les partenaires sociaux, elle s'accompagnera d'un suivi renforcé des bénéficiaires par France travail, notamment à l'égard des plus de 55 ans.
Pour terminer, j'aimerais souligner que, si le chômage des séniors doit continuer d'être un combat, il en va de même pour celui des jeunes. Dans le cadre des chiffres du chômage publiés la semaine dernière, c'est chez la catégorie des 15-24 ans qu'il a le plus augmenté, atteignant 21%.
Notre Groupe Les Indépendants votera de nouveau pour ce projet de loi.
Je vous remercie.
