Marie-Claude Lermytte - QAG - Décrets d’application relatifs aux trimestres de retraite des élus locaux
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25 mars 2026
Question de Marie-Claude Lermytte :
Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Mes chers Collègues,
Permettez-moi quelques mots liminaires au nom de mon Groupe. Nous souhaitons féliciter de manière républicaine les élus, saluer l'engagement de ceux qui ont passé le relais ou qui ont été battus. Enfin, il convient de dénoncer les menaces et outrages dont certains ont été victimes.
Le 22 décembre 2025, le Parlement a adopté la loi portant création d'un statut de l'élu local. L'article 5 prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire pour la retraite par mandat complet et ce dans la limite de 3. Malheureusement, une incertitude demeure quant à son application effective. Cette incertitude aurait dû être levée avant les récents renouvellements municipaux. Sans surprise, des élus locaux font aujourd'hui valoir leur droit à la retraite et s'interrogent légitimement sur la prise en compte de ces trimestres.
Un décret serait envisagé en juin pour préciser les modalités d'attribution de cette majoration, notamment dans les situations fréquentes de pluralité de régimes d'assurance vieillesse. Au-delà de ces cas précis, c'est une difficulté bien connue qui est aussi posée, celle des délais de publication des textes réglementaires, souvent indécemment longs et qui finissent par priver la loi de son effectivité. Depuis la circulaire du 29 février 2008, le gouvernement s'est fixé pour objectif un délai de six mois. Objectif d'ailleurs réaffirmé par la circulaire du 27 décembre 2022, je cite : "Chaque disposition législative qui demeure inappliquée constitue une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens."
Le dernier rapport du Sénat en la matière précise que sur la session 2023-2024, 41% des lois ne sont pas appliquées. Comment accepter que la volonté du législateur reste des mois durant sans traduction concrète ?
Réponse de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel :
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Sénatrice Lermytte,
Merci de votre question et de votre rappel à l'ordre sur la célérité du gouvernement. Tout d'abord, je m'associe à vos remerciements pour tous les citoyens qui se sont engagés, un peu plus de 900 000. Je salue les nouveaux élus et je salue aussi la détermination du gouvernement et le rappel qu'a fait ce matin le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur sur des dérapages inadmissibles, un ton violent ou des actes violents à l'encontre d'élus candidats ou d'élus sortants.
Votre question Madame la Sénatrice me permet d'abord de parler de ce qui marche et de ce qui marche bien. Donc je voudrais dire concernant le statut de l'élu qui doit beaucoup au Sénat, d'abord un certain nombre d'éléments sont parus, la revalorisation des indemnités des élus, la revalorisation de la dotation élu locale pour les petites communes, l'élargissement de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus, les autorisations d'absence et également les indemnités pour frais de garde et d'autre part avec le ministre de l'Intérieur nous avons édité un guide de l'élu local.
Alors maintenant parlons de ce qui semble moins bien marcher, mais qui marche, je vous assure, c'est le décret qui concerne la bonification des retraites. Alors vous-même vous avez expliqué le sujet, il y a autant d'élus que de caisses de retraite différentes puisque pour faire valoir ses droits à la retraite on parle d'une seule caisse de retraite et il faut donc aujourd'hui entamer un processus d'adaptation technique dans toutes les caisses de retraite et je veux remercier mon collègue le ministre du Travail avec qui nous travaillons très activement pour permettre que le décret sorte dans les délais et en juin nous serons dans les délais.
Il y a des adaptations techniques très importantes à faire et nous allons dans les prochains jours mobiliser en quelque sorte une task force pour ces adaptations ou contrôler de manière manuelle les choses. Je vous remercie.
Réplique de Marie-Claude Lermytte :
Ce qui m'inquiète c'est qu'entre mars et juin beaucoup de dossiers de demande de retraite seront déposés et du coup ne pourront pas bénéficier de cette avancée.
