Marie-Claude Lermytte - Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français
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28 mai 2026
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui une question particulièrement sensible, à la fois historique, sanitaire et morale : celle de la reconnaissance et de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Entre 1960 et 1996, la France a conduit 210 essais nucléaires, d’abord dans le Sahara, puis en Polynésie française. Ces essais ont contribué à la construction de notre force de dissuasion, qui demeure aujourd’hui encore l’un des fondements de notre indépendance stratégique et de notre rang international.
Mais cette réalité stratégique ne peut conduire à ignorer les conséquences humaines qu’ont pu subir certaines populations civiles, certains militaires, certains personnels ayant participé ou ayant vécu à proximité de ces campagnes d’essais.
C’est précisément tout l’enjeu de ce texte : mieux reconnaître, mieux réparer, mieux accompagner.
La loi dite « Morin » de 2010 a constitué une première étape importante. Elle a permis de poser un principe essentiel : celui d’un droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Cependant, chacun le sait, ce dispositif a longtemps suscité des critiques importantes.
Le mécanisme du « risque négligeable », puis le seuil d’exposition fixé à un millisievert par an, ont été perçus comme excessivement restrictifs. Pendant plusieurs années, le nombre de dossiers acceptés est demeuré extrêmement faible, nourrissant incompréhensions et sentiment d’injustice.
Des évolutions sont intervenues depuis 2017, avec une amélioration significative du taux d’indemnisation.
Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont montré que des attentes fortes subsistaient, notamment en Polynésie française. La proposition de loi qui nous est soumise apporte plusieurs réponses importantes.
Elle simplifie d’abord le régime de reconnaissance des victimes, en substituant à la logique du seuil d’exposition une présomption irréfragable d’exposition dès lors que les conditions de temps, de lieu et de pathologie sont réunies.
Elle élargit ensuite le périmètre des bénéficiaires. Je pense notamment aux ayants droit, aux préjudices dits « par ricochet » mais aussi à la prise en compte des expositions in utero.
Le texte améliore également les garanties procédurales offertes aux demandeurs assistance possible d’un traducteur, possibilité d’audition, délais clarifiés ou encore meilleure représentation des acteurs polynésiens et des associations au sein des instances de suivi.
Ces avancées vont dans le bon sens. Je veux également saluer le travail conduit par notre commission des affaires étrangères et de la défense, ainsi que celui de notre rapporteur.
La commission a cherché à préserver l’équilibre du dispositif. Elle a notamment souhaité mieux encadrer les critères territoriaux, préciser certaines périodes d’exposition, éviter une surcharge administrative du CIVEN, et sécuriser juridiquement le mécanisme d’indemnisation.
Ce travail d’ajustement était nécessaire car nous devons collectivement trouver une ligne de crête. Reconnaître pleinement les conséquences sanitaires des essais nucléaires ne signifie pas renoncer à l’histoire de notre dissuasion nucléaire.
Mais à l’inverse, la contribution décisive de la Polynésie française à la construction de notre capacité stratégique impose à la Nation une exigence particulière de vérité, de justice et de responsabilité.
Cette proposition de loi ne prétend pas effacer le passé. Elle vise plus modestement — mais plus utilement — à améliorer concrètement la situation des victimes et de leurs familles, dans un cadre plus lisible, plus humain et plus transparent.
C’est pourquoi, dans un esprit de responsabilité et d’équilibre, nous soutiendrons ce texte.
Je vous remercie.
