Marie-Claude Lermytte - Renforcer les prérogatives du Premier ministre
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25 février 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame, Monsieur,
Je suis toujours surprise qu’un groupe politique, en général, se penche sur un texte constitutionnel pour en modifier quelques dispositions et tenter de résoudre une crise politique de l’instant. Comme si une constitution, fondement du mode de fonctionnement de nos institutions était un texte amendable au grès d’un accès de mauvaise humeur ou d’une situation de circonstance.
Une Constitution est un ensemble, un tout, le fruit de la recherche subtile et fragile d’un équilibre des pouvoirs destiné à affronter les turpitudes de la vie politique.
Comment ne pas s’étonner de voir qu’un groupe politique, qui a toujours vénéré, me semble-t-il, le culte du chef, voire le culte de la personnalité, s’attaque à la centralisation du pouvoir ?
« Il faut sortir de cette hyper-présidentialisation qui concentre les pouvoirs dans les mains d'un seul homme » martèle notre collègue Cécile Cukierman. Le journal l’Humanité qualifie quant à lui la Ve République d’ « entourloupe » .
Effectivement, la Ve République a fait du Président de la République, la clé de « voûte des institutions » selon l’expression de Michel Debré devant le Conseil d’État.
Rappelons-nous : pour quel objectif et pour quelle ambition ?
Après la présidence, « pots de fleurs » de la IVe République que les communistes ont soutenue, il s’agissait, dans la conception du Général De Gaulle, de restaurer l’autorité de l’Etat.
À travers cette restauration, il fallait assurer le retour de l’autorité de l’exécutif et de celle du Président de la République.
Il s’agissait d’ériger ce dernier en arbitre au-dessus des partis politiques pour garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale.
Pour jouer ce rôle d’arbitre défini à l’article 5 de notre Constitution, le Président est doté de « pouvoirs propres » qui lui permettent d’assurer la pérennité de l’Etat et la défense des libertés publiques : soit la nomination du Premier ministre, la dissolution, le référendum, le recours aux pouvoirs exceptionnels en temps de crise ou de péril.
Le fonctionnement de nos institutions repose de manière pragmatique sur d’une part, un président de la République garant de la continuité de l’État et du bon fonctionnement des institutions ; et un chef du Gouvernement chargé de conduire la politique de la Nation, d’autre part.
Cet équilibre n’a jamais été figé. Il a toujours évolué en fonction des circonstances politiques, de la configuration des majorités parlementaires et de la pratique du pouvoir. L’expérience montre d’ailleurs que, lorsqu’un Premier ministre dispose d’un soutien suffisant à l’Assemblée nationale, il n’est nullement empêché de gouverner par les prérogatives du président de la République.
Dès lors, attribuer l’instabilité actuelle à un prétendu excès de pouvoirs présidentiels repose sur un constat erroné.
Cette Ve République est fondée sur une architecture constitutionnelle résultant d’un équilibre subtil entre les nécessités du régime parlementaire et la présidentialisation du système. La Ve République est le régime le plus « résistant » de toute l’histoire constitutionnelle française.
Et vous, par une simple pichenette, vous voudriez donner le pouvoir de dissolution au Premier ministre qui ne dispose d’ailleurs pas de la légitimité des suffrages. Vous voudriez l’obliger à disposer de la confiance de l’Assemblée nationale, que tous les Premiers ministres ont eu sauf depuis 2024. Vous voudriez retirer le droit de certaines nominations ou supprimer le droit de message.
Cette proposition est également présentée comme une réponse à la verticalité du pouvoir et comme un moyen de mieux associer les citoyens aux décisions publiques.
Force est de constater qu’aucune disposition du texte ne répond à cette attente. Le rôle de contrôle du Parlement n’est pas renforcé, et la participation citoyenne demeure inchangée. Le centre de gravité est simplement déplacé au sein de l’exécutif, sans ouverture démocratique supplémentaire.
Je ne vais pas me lancer dans une leçon de droit constitutionnel mais chacun a bien compris que par votre réforme, vous souhaitez revenir à un régime d’assemblée de la IVe République qui réduisait la fonction présidentielle à « l’inauguration des chrysanthèmes ».
Tous les observateurs, constitutionnalistes qui examinent la crise que nous traversons aujourd’hui, ne savent pas dire s’il s’agit d’une crise politique ou d’une crise structurelle.
Aussi cela mérite effectivement une vraie réflexion sur l’avenir de la Ve République.
Votre proposition n’a qu’un seul sens : assouvir votre vieux fantasme de renouer avec l’instabilité gouvernementale.
Tout cela n’est pas sérieux. Notre groupe ne votera pas ce texte, pour autant nous sommes prêts à réfléchir à une révision possible de nos institutions.
Je vous remercie.
