15 février 2024
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président de la Commission des affaires sociales,
Mes chers Collègues,
Je salue le sujet de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui, plus exactement le sujet abordé. Elle met en exergue une importante prise en compte de la femme dans le monde professionnel.
Ce texte témoigne aussi de l'évolution des mentalités sur ces sujets très longtemps tabous, dont les menstruations. 15,5 millions de femmes dans notre pays sont concernées.
La création d'un arrêt de travail pouvant être prescrit aux femmes, au regard des douleurs menstruelles handicapantes, dont l'endométriose, se trouvant dans l'incapacité physique de continuer le travail est le cœur de ce texte.
Cet arrêt, valable un an et renouvelable, permettrait à la femme qui en bénéficie de s'arrêter un ou deux jours par mois et ce sans délai de carence, contrairement au droit en vigueur.
Ces deux jours correspondent, pour la majorité des situations, au temps nécessaire pour ces femmes aux besoins si particuliers. Le motif est donc louable, prendre en compte la spécificité de certaines femmes subissant une double peine : ressentir des douleurs menstruelles et en être pénalisées dans leur travail ou dans leur rémunération.
Tout comme la grossesse est prise en compte dans le cadre du travail, il est légitime de s'interroger sur cette autre particularité.
Néanmoins, notre Groupe, Les Indépendants, n'est pas convaincu que la voie proposée par ce texte soit la bonne. Viser les dysménorrhées en général nous semble beaucoup trop large. En effet, même si elles peuvent y être associées, elles ne reposent pas toutes sur une pathologie.
Dès lors, il ne nous semble pas raisonnable de pouvoir accorder un arrêt maladie valable deux jours par mois tous les mois sans que cet arrêt ne repose sur le diagnostic d'une pathologie.
Notre collègue Daniel Chasseing a déposé un amendement visant à restreindre le périmètre d'application de l'arrêt de travail proposé.
Le coût annoncé de ce dispositif est de l'ordre de 100 millions d'euros, mais seulement en cas d'application à l'endométriose. Or, c'est à toutes les douleurs menstruelles que ce texte s'applique. Par ailleurs, ce sujet mérite une approche globale, certainement un projet de loi mesurant les conséquences d'un tel dispositif.
Nous ne savons pas combien de femmes seraient concernées par cet arrêt, ni l'impact sur les nombreuses catégories de professions. Encore moins sur les bouleversements et conséquences dans l'organisation du travail, dans le privé comme dans le public.
Enfin, il faut rappeler que l'intégration de l'endométriose à la liste ALD 31 est loin d'être satisfaisante. Entre les difficultés de procédure, d'obtention du statut, la prise en compte de certaines formes seulement et les délais administratifs, seules 0,5% des femmes atteintes de cette pathologie sont aujourd'hui reconnues en ALD.
Il nous semble primordial d'améliorer l'accès à ce dispositif pour toutes les femmes qui souffrent, d'améliorer aussi le diagnostic, mais aussi celui d'autres pathologies dont on entend moins parler, comme les fibromes ou les syndromes des ovaires polykystiques.
Je souhaite insister sur le fait que toutes ces pathologies ne se caractérisent pas toujours par des douleurs et qu'un suivi gynécologique régulier reste le meilleur moyen de les diagnostiquer et de diminuer ainsi le risque d'apparition de problèmes plus graves comme un cancer ou l'infertilité.
Notre Groupe, Les Indépendants, ne soutiendra pas ce texte en l'état, mais il reste attentif et sensible à l'importance de ce sujet.
