Marie-Claude Lermytte - Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
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28 mai 2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteur,
Mes chers collègues,
Le secteur médico-social est souvent présenté à travers ses difficultés, ses tensions ou ses fragilités. Pourtant, il est aussi un secteur qui innove en permanence. Sur le terrain, les professionnels, les gestionnaires et les associations font preuve d’une capacité remarquable d’adaptation pour répondre à des besoins qui évoluent vite.
Nous faisons face à une transformation profonde et durable de notre société : un bouleversement démographique majeur, une montée continue du vieillissement de la population, une augmentation des situations de perte d’autonomie et de handicap, et, avec elles, une pression croissante sur les aidants, encore trop peu visibles dans nos politiques publiques.
Dans ce contexte, notre pays peut s’appuyer sur une offre médico-sociale relativement dense, avec, au total, entre 1,3 et 1,5 millions de places en établissement : plus de 740 000 pour les personnes âgées et 730 000 dans le secteur du handicap.
Mais si ce constat doit être salué, il ne doit pas masquer deux réalités : des inégalités territoriales persistantes, et surtout une insuffisance globale au regard des besoins réels.
Au delà de la question du nombre de places, il s’agit également de s’interroger sur la nature de l’offre. Elle demeure largement organisée en catégories rigides, compartimentées, pensées en silos. Or la réalité des parcours de vie, est tout sauf uniforme.
Certes, cette architecture permet de couvrir une grande diversité de besoins. Pour accueillir les personnes âgées, il existe les EHPAD, les résidences autonomie, les résidences services, les USLD (unité de soins de longue durée) ou encore les accueils de jour.
Et je n’énumère pas la diversité possible au sein des EHPAD avec ceux qui disposent par exemple d’un PASA (pôle d’activités et de soins adaptés) ou d’une unité Alzheimer.
Cet ensemble déjà riche est pourtant insuffisant par rapport aux besoins qui, eux, sont aussi divers qu’il y a de profils de résidents et de pathologies.
C’est précisément là qu’interviennent les établissements médico-sociaux à caractère expérimental, aujourd’hui plus de 400 sur le territoire. L’un des exemples les plus connus est peut-être le village landais Alzheimer qui a ouvert en 2020.
Ces structures permettent de combler l’offre, de la compléter là où il existe parfois des manques entre deux catégories, ou qu’un besoin spécifique d’accueil ou d’accompagnement n’est pas couvert.
C’est souvent le cas pour les personnes qui cumulent plusieurs vulnérabilités ou pathologies. Je pense aussi beaucoup aux aidants qui manquent cruellement de solutions de répit.
Mais que deviennent alors ces établissements expérimentaux une fois la durée de leur première autorisation d’ouverture écoulée ?
S’ils veulent continuer d’exister, ils doivent donc se ranger derrière une catégorie officiellement listée dans le code de l’action sociale et des familles.
Une absurdité technocratique puisque, s’ils sont expérimentaux, c’est justement parce qu’ils viennent combler un besoin qui n’est pas satisfait. Ils devraient donc renoncer à la spécificité qui faisait d’eux un établissement expérimental.
Le terme arrivant bientôt pour certains d’entre eux, ce texte propose de permettre le renouvellement pour 15 ans de l’agrément des établissements et services qui arrivent au bout d’une première période d’expérimentation concluante. Notre groupe le soutiendra évidemment.
Que se passe-t-il ensuite ? Après ces 15 nouvelles années, recommencerons-nous le même cycle, en attendant l’échéance pour légiférer à nouveau ?
Ou bien allons-nous enfin nous saisir sérieusement de cette question, pour construire un cadre plus stable, plus lisible, et surtout plus cohérent avec la réalité des besoins ? C’est sans doute là une réflexion que le Gouvernement gagnerait à engager dès maintenant.
Je vous remercie.
