Marie-Pierre Bessin-Guérin - Améliorer la gestion des biens des sections de commune
3 novembre 2026
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Les sections de commune sont une particularité bien française de notre organisation territoriale, héritée de notre histoire rurale. Elles témoignent d'un attachement ancien des habitants à leurs biens collectifs et à leur patrimoine.
Mais nous devons aussi regarder la réalité en face : dans de nombreuses communes, leur fonctionnement est devenu trop complexe, encore coûteux, et difficile à concilier avec les exigences de gestion auxquelles sont confrontés les élus de nos territoires.
Nos élus ruraux, et je peux en témoigner en tant qu'ancienne maire d'une petite commune de Loire-Atlantique, sont déjà confrontés à de nombreuses difficultés au quotidien, qu'il s'agisse des contraintes budgétaires, de la complexité administrative importante ou encore du manque de moyens humains. Il est donc essentiel de ne pas leur imposer des règles de gestion trop lourdes, qui les placent trop souvent dans des situations de blocage, mais au contraire de leur donner des outils plus simples pour exercer leurs missions.
C'est pourquoi nous accueillons favorablement cette proposition de loi, car elle répond à une attente concrète des maires de nos communes rurales : disposer de règles plus simples, plus lisibles et plus adaptées aux réalités locales.
Je rappelle que depuis la loi du 27 mai 2013, il n'est plus possible de créer de nouvelles sections de commune, parce que ce dispositif ne correspondait plus aux réalités de gestion locales. Et dans le même temps, les sections qui existent encore, continuent de créer des difficultés aux élus locaux, notamment pour leur administration et le transfert de leurs biens aux communes. L’évolution des règles étaient attendus par les maires pour leur donner plus de souplesse pour sortir de certaines situations devenues particulièrement complexes.
C’est ainsi que la possibilité de faciliter la dissolution des sections qui ne disposent plus d'une gouvernance effective, l'assouplissement des conditions de transfert des biens aux communes et l'adaptation des seuils de constitution des commissions syndicales sont des mesures qui répondront aux besoins des communes concernées.
Je salue aussi les évolutions apportées en commission, notamment le rôle confié au préfet dans les procédures de dissolution et de transfert, ainsi que la mise en place d'une redevance de gestion calculée selon les coûts réellement supportés par les communes. Ce sont des ajustements qui vont dans le sens des réalités de terrain.
Il est également légitime que les frais de gestion supportés par une commune puissent être pris en charge par les sections concernées, dans des conditions transparentes et proportionnées.
Cette démarche ne signifie pas pour autant qu'il faut effacer les droits des habitants de ces communes. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la concertation, de la sécurité juridique ou de la préservation des activités agricoles et pastorales.
Il faut donc s'en tenir à une ligne simple, que je rappelle souvent : faire confiance aux élus locaux, leur donner les moyens de gérer efficacement le patrimoine de leur commune et débloquer les situations, tout en respectant les droits des habitants.
C'est une démarche de pragmatisme, de responsabilité et de confiance dans les territoires que je soutiens.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera pour cette proposition de loi.
Je vous remercie.
