Marie-Pierre Bessin-Guérin - Implantation des centres de données sur le territoire français
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25 mars 2026
PPL visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Compétences en informatique et numérique, énergie abondante et décarbonée, infrastructures énergétiques efficaces, situation géographique stratégique, la France dispose de nombreux atouts pour attirer les centres de données. Avec 300 centres, nous sommes le troisième pays européen en termes de puissance installée.
Ces centres représentent 50 000 emplois, sont sources de revenus fiscaux pour nos collectivités, relancent l'industrialisation, permettent l'éclosion d'acteurs européens, encouragent la recherche et l'innovation et leur développement participe à la souveraineté numérique. La France est aujourd'hui un pays attractif et ces centres constituent un élément essentiel de notre stratégie numérique.
C'est pourquoi nous soutenons la proposition du rapporteur visant à intégrer les dispositions de la proposition de loi de simplification de la vie économique et permettant de reconnaître à des centres de données revêtant une importance particulière, la qualification de projet d'intérêt national majeur. Elles permettront d'accélérer leur déploiement.
Nous partageons par ailleurs les inquiétudes soulevées par l'auteur de cette proposition de loi au regard de la concentration dans certaines zones, alors qu'une répartition plus harmonieuse permettrait de contribuer à la revitalisation de différents territoires, mais également au regard des questions environnementales, de l'utilisation de la ressource en eau et de la valorisation de la chaleur fatale.
En effet, le déploiement de ces centres de données doit prendre en considération de nombreux enjeux économiques, environnementaux, d'aménagement du territoire, du développement des capacités de stockage ou encore des réelles retombées économiques pour nos collectivités. Cependant, et nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission, certaines mesures du texte initial proposent d'encadrer juridiquement des situations qui, dans les faits, sont déjà permises ou existantes.
Des documents de planification de nos collectivités territoriales prévoient d'ores et déjà des orientations stratégiques d'implantation des centres de données. De même, la collaboration entre ces centres de données et les établissements de recherche d'enseignement supérieur ou encore les entreprises innovantes existe déjà.
Montesquieu nous rappelait que "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Une loi ne doit pas exister pour exister, mais pour répondre à un besoin réel.
L'installation de centres de données sur nos territoires est une chance et la France est bien positionnée pour le moment. Alors ne complexifions pas davantage par des excès normatifs.
Par ailleurs, les mesures fiscales prévues dans ce texte, et vous connaissez la position de notre groupe sur les mesures fiscales, viendraient limiter leur développement, les investissements et donc l'attractivité de la France. Les centres de données s'acquittent déjà de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, de la fiscalité locale et de l'accise sur l'électricité.
Ces nouvelles mesures fiscales et sans lien avec l'impact de ces centres sur l'environnement viendront pénaliser une activité économique en cours de développement. Enfin, nous devons veiller impérativement à ce que le déploiement des centres de données se fasse dans le respect de l'environnement.
Et c'est tout l'objet de la transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique de 2023 qui encadre la valorisation de la chaleur fatale ou de la mise en place, à compter du 1er janvier 2027, d'un mécanisme d'éco-conditionnalité de l'accise sur l'électricité pour encourager les centres de données à réduire leur consommation en eau.
Ne soyons donc pas nos pires ennemis. Évitons de complexifier et de pénaliser des activités dynamiques et sources de richesses pour nos collectivités. Nous devons encourager une installation harmonieuse de ces centres de données et veiller à offrir un cadre juridique stable et lisible aux investisseurs.
N'oublions pas que le développement de ces centres de données, ainsi que le futur décret sur la transparence des fournisseurs de cloud prévu dans la loi SREN, permettront le développement de filières du numérique puissantes, d'un stockage de données français et le développement d'innovations et de solutions d'intelligence artificielle européenne. Pour toutes ces raisons, notre groupe restera donc attentif aux évolutions qui pourraient être apportées à l'occasion de nos débats.
Je vous remercie.
