Patrick Leclerc - Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
3 novembre 2026
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Ce sont des images frappantes que toute personne s’étant déjà rendue dans une collectivité d’Outre-mer a pu voir : beaucoup de maisons manifestement à l’abandon et des terrains situés en plein centre-ville, pourtant à l’état de friche. Ici ou là, avec une chape et quelques parpaings pour des travaux entamés il y a parfois des décennies.
Derrière ce phénomène se cache un fléau bien connu des ultramarins : l’indivision successorale non réglée.
Lorsqu’une personne décède, il existe une phase qui précède le partage officiel de ses biens entre les héritiers. Durant cette phase, censée être temporaire, chacun détient une quote-part du bien et aucun n’est pleinement propriétaire.
Sauf que si aucun héritier n’enclenche le processus de partage, cette situation peut durer indéfiniment et bloquer ainsi le foncier disponible, dans des territoires déjà marqué par le manque de logements.
Ce phénomène est malheureusement particulièrement courant dans les Outre-mer, avec des héritiers parfois géographiquement dispersés entre ces territoires et l’Hexagone, rendant très difficile de les retrouver. Le coût du partage est parfois supérieur à la valeur du bien, dont les frais d’entretien peuvent également constituer un obstacle insurmontable.
En Martinique, 34% des parcelles privées seraient ainsi en indivision.
Avant la loi Letchimy de 2018, l’accord de tous les indivisaires était nécessaire pour procéder à la vente d’un bien. Cette loi a permis d’assouplir les règles dans les collectivités d’Outre-mer notamment pour les successions ouvertes depuis plus de 10 ans.
Des incitations fiscales ont aussi été instaurées avec des dérogations relatives au droit d’enregistrement lors d’un partage de biens ou concernant les droits de mutation à titre gratuit. Malheureusement, le fléau des désordres fonciers est loin d’être réglé.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à compléter les mesures existantes. Elle proposait initialement un arsenal, il faut le reconnaître, très complet, en réduisant par exemple le délai de mise en place de la procédure dérogatoire, facilitant la sortie de l'indivision successorale ou en proposant une exonération totale des droits de mutation sur toutes les successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Si nous partageons son objectif, le moins que l’on puisse dire est que sa version initiale était particulièrement audacieuse ; ne craignant pas de s’attaquer directement au droit de propriété et, accessoirement, à quelques principes généraux du droit.
L’article 4, notamment, prévoyait un nouveau dispositif pour le moins étonnant, visant à transférer à l’Etat l’usufruit temporaire des biens ultramarins d’habitation laissés vacants ou dont la succession n’aurait pas été réglée pour en confier la gestion à un bailleur social. Pourquoi ne pas donner directement la pleine propriété à un bailleur social mes chers collègues ?
Cet article a heureusement été supprimé par la Commission, ainsi que plusieurs autres dispositions du même acabit. Ce recentrage du texte laisse subsister des mesures acceptables, respectueuses du droit de propriété, qui, nous l’espérons, permettront de lutter efficacement contre les désordres fonciers en Outre-mer.
Pour ces raisons, notre Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte modifié par la Commission.
Je vous remercie.
