09 avril 2024
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - Voir le dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
La Corse se trouve dans un désordre cadastral et foncier très particulier.
En 2016, il était estimé que 35 % des parcelles cadastrées y étaient enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés.
Cet état résulte de l’application durant plus de deux siècles d’un régime d’imposition des successions sur les biens immobiliers dérogatoire au droit commun.
En effet, les arrêtés Miot de 1801 - qui reposaient sur l’absence de sanction en cas de défaut de déclaration de succession - ont une large part de responsabilité dans cette situation inextricable de désordre foncier.
Aussi le retour au droit commun et à une taxation en matière de droits de succession identique à celle du territoire national apparaît indispensable !
Car les difficultés rencontrées s’avèrent lourdement préjudiciables :
d’une part, les propriétaires ne sont pas en mesure de jouir totalement de leurs droits et, d’autre part, les pouvoirs publics ne peuvent pas pleinement recouvrer l’impôt.
Face à cette situation de profonde insécurité juridique, la loi du 6 mars 2017 est venue apporter une réponse concrète au désordre de la propriété en six articles, dont les 5 premiers se rapportent à la Corse ou à l’ensemble du territoire national.
L’article 1er consacre le recours aux actes de notoriété acquisitive notariée.
L’article 2 assouplit les règles de majorité applicable en matière d’indivision.
Les articles 3 à 5 comportent, quant à eux, des dispositions de nature fiscale.
L’article 3 prévoit une exonération de droits à hauteur de 50% de la valeur de l’immeuble lors de la première mutation à titre gratuit d’un bien nouvellement titré.
L’article 4 proroge de dix ans l’exonération partielle de droits de succession applicable aux immeubles situés en Corse.
Enfin, l’article 5 rétablit jusqu’en 2027 l’exonération des droits de partage de succession sur les immeubles situés en Corse, qui avait existé entre 1986 et 2014.
L’application de ces articles doit expirer le 31 décembre 2027.
Si sept ans après son entrée en vigueur, la loi du 6 mars 2017 présente des résultats très encourageants, il apparaît toutefois nécessaire de les poursuivre.
En effet, il ressort que plus de 300.000 parcelles appartiennent encore à des propriétaires présumés décédés, ce qui est considérable.
Le travail de reconstitution des titres semble loin d'être terminé !
Aussi je me félicite que la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi – dont je salue l’excellente initiative - prévoie de proroger de 10 ans les dispositions contenues aux articles 1 à 5 de la loi du 6 mars 2017. Celles-ci deviendraient donc applicables jusqu’au 31 décembre 2037.
Avant de conclure, je tiens à remercier le rapporteur, notre collègue André Reichardt, pour la qualité de ses travaux.
Monsieur le Ministre,
chers Collègues,
Conscient de l’enjeu que représentent l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété pour le développement de la Corse, le Groupe « Les Indépendants » est convaincu de la nécessité de poursuivre le mouvement vertueux de titrement du foncier ainsi engagé.
Il votera donc à l’unanimité en faveur de cette proposition de loi.
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