Pierre-Jean Rochette : Droit applicable aux collectivités locales

25 janvier 2024

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Voir le dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Rapporteure,

Mes Chers Collègues,

Trop de textes, trop de normes, trop de contraintes. Nous avons tous constaté ici sur ces bancs et nous avons tous dénoncé aussi l’inflation législative et normative. Des textes toujours plus longs, amendés par centaines, qui nuisent en premier lieu à la compréhension et l’efficacité des politiques publiques.

Cette conviction est largement partagée ici puisqu’on peut constater que sur cette proposition de loi il y a plusieurs groupes, au nombre de cinq, l’on cosignée donc c’est une proposition plutôt transpartisane.

Comme de nombreux Collègues, je suis régulièrement sollicité à ce sujet par les élus et les habitants de mon territoire. La loi est trop complexe, trop obscure, on s’y perd. Même parfois pour les fonctionnaires, les techniciens de notre pays comme cela a été rappelé, pas plus tard qu’hier, par le Ministre Fesneau qui nous a partagé effectivement aussi le sentiment de certains techniciens qui n’arrive parfois pas à comprendre les textes ou à les interpréter.

Il suffit également d’échanger avec le monde économique pour en être convaincu et être aussi convaincu du fait que tout cela est un véritable frein à l’attractivité de notre pays. En effet le « sac à dos » législatif et normatif est trop lourd pour une société qui veut favoriser l’initiative entrepreneuriale.

Alors si nous parlons aussi des Maires, de nos élus locaux, là-aussi, eux se retrouvent souvent démunis. C’est simple, nos élus - tout comme nos concitoyens - ont besoin de lisibilité pour mener à bien leurs missions. Le climat actuel de surenchère législative ne fait que les enliser davantage dans les difficultés et l’incompréhension.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite lignée d’une initiative du Sénat, la bien nommée mission « B.A.L.A.I. », créée en janvier 2018. Les « fossiles législatifs », comme ils avaient été appelés, doivent être traqués et chassés de notre corpus juridique, déjà bien dodu. 

Deux premiers textes, vous l’avez dit chère Nathalie, ont permis d’abroger 163 lois obsolètes, examinées de manière chronologiques. Celui qui nous intéresse aujourd’hui innove par son approche sectorielle.

L’ampleur des ambitions de ce texte avait été soulignée par le Conseil d’État.

Et comme cela a été souligné également par la Rapporteure, ce texte modifie une vingtaine de codes différents, en ciblant le droit des collectivités locales.

Nous l’avons dit, cette proposition de loi poursuit les objectifs constitutionnels de clarté et d’accessibilité de la loi, que nous appelons collectivement de nos vœux.

À cet égard, je tiens à saluer le travail de notre collègue et Rapporteure Nathalie DELATTRE. Dans l’esprit de la mission B.A.L.A.I., ses nombreux amendements permettent de renforcer la visée simplificatrice du texte et de mieux répondre aux remarques du Conseil d’État à son sujet.

Vous l’aurez compris, notre Groupe sera attentif, et plus que ça, bienveillant, et plus que ça, favorable à ce texte.

Merci.