Pierre-Jean Rochette - Développement des transports
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15 avril 2026
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers Collègues,
La mobilité est un enjeu clé pour le développement de nos territoires et pour éviter que ces inégalités s'accroissent, la politique de transport doit s'adapter et cette adaptation est bien entendu une source d'opportunités.
C'est pourquoi l'annonce d'un projet de loi-cadre sur les transports a suscité de nombreux espoirs.
Alors c'est peut-être aussi que le nom de cette loi-cadre qui a suscité des espoirs qui malheureusement, de notre point de vue, ont été déçus en découvrant le périmètre restreint de ce texte et nos possibilités limitées de l'enrichir.
Nos amendements en ont fait les frais et nous pouvons en effet regretter que le secteur aérien ait été exclu dès l'origine.
Nous pouvons aussi regretter qu'il y ait eu peu, très peu, trop peu de mesures sur le routier, qu'il soit marchandises ou voyageurs.
Alors qu'il aurait été possible d'intégrer des dispositifs concrets et attendus, un mécanisme d'indexation sur le prix du gasoil pour les contrats de transport routier de personnes, notamment SLO, l'utilisation des indices du CNR qui est un outil financé par l'État comme preuve dans le cadre de saisine des autorités en matière de concurrence, des mesures incitatives visant à encourager le verdissement des flottes de transport routier ou encore la mise en place de temps de référence pour l'exécution des chargements et déchargements limitant les pressions sur les transporteurs.
Nous n'avons pas pu défendre le transport routier, je le redis, qu'il soit de marchandises ou de voyageurs et pourtant on sait tous comme il en a une nécessité absolue, d'être défendu encore plus actuellement.
Nous regrettons également que majoritairement ce sont les grandes masses et les zones denses qui aient été prises en compte et dans une moindre mesure la ruralité alors même que la crise énergétique et les difficultés de transport y pèsent plus fortement qu'ailleurs dans le budget.
Enfin, et même s'il est essentiel de régénérer et moderniser les infrastructures de transport, ce fléchage ne doit pas pour autant masquer le réel besoin de réformer SNCF réseau et de s'interroger sur ses performances.
On le dit régulièrement, les frais de péage sont énormes dans notre pays, notamment sur le ferroviaire. Il faut comprendre pourquoi ils sont trois fois ou quatre fois plus chers que les pays voisins. Il faut le comprendre, parce qu'à l'arrivée, c'est la collectivité et le voyageur qui le financent.
Alors oui, Monsieur le ministre, nous sommes quelque peu frustrés, mais vous le savez, Monsieur le ministre, d'un espoir déçu naît l'amour des lendemains.
Je vous solliciterai, Monsieur le ministre,
Je vous solliciterai, Monsieur le ministre, pour faire avancer à nouveau tous ces sujets.
Nous reconnaissons les apports importants de ce texte sur les compétences données aux autorités organisatrices de mobilité pour la gestion des capacités d'accueil des gares routières, comblant ainsi une lacune de la loi Macron sur la libéralisation des services d'autocar, la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt général majeur dès le stade de la DUP ou encore l'intégration des dispositions de la mission billéttique, une excellente mission qui renforcera les droits des voyageurs.
Une excellente mission, et là aussi je tiens à saluer mes collègues Franck Dhersin, Olivier Jacquin et Jacques Fernique pour leur excellent travail, je m'associe à ces félicitations, l'autocongratulation étant le meilleur moyen d'être satisfait. On n'est jamais si bien servi que par soi-même.
Mais nous l'avons bien compris, mes chers Collègues, l'objectif essentiel de ce texte repose majoritairement sur son article 1er, le fléchage en totalité des recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières, au financement des infrastructures de transport et il ne faudrait surtout pas trop élargir ce texte, ça peut s'entendre, ça peut se défendre bien entendu. Et ça a été dit par le rapporteur.
Tant de sujets restent pourtant à traiter. Nous aurons, je l'espère, l'occasion d'en discuter dans le cadre des lois de programmation. Ça a aussi été une porte ouverte par Monsieur le ministre lors de sa prise de parole et nous l'utiliserons.
C'est pourquoi notre Groupe va soutenir ce texte, mais nous resterons très attentifs au calendrier à venir et au contenu de ces futurs textes, ces futures lois.
Nous veillerons avec détermination et conviction à ce qu'elles définissent des objectifs concrets au bénéfice de l'ensemble de nos territoires en tenant compte de leurs spécificités, toujours dans l'objectif de faire progresser la mobilité.
Je vous remercie.
