30 octobre 2024
PPL Constitutionnelle instaurant une charte des services publics - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers Collègues,
« Toute activité qui concerne le développement social, culturel, éducatif, économique et personnel de la société tout entière a vocation à constituer un service public ».
Le groupe communiste nous propose aujourd’hui d’inscrire sa vision du service public dans le préambule de la Constitution. L’important, pour les auteurs du texte, est que nous avons besoin de plus de services publics.
Lors des crises sociales de ces dernières années, des bonnets rouges en passant par les gilets jaunes, nous avons souvent entendu sur le terrain des revendications qui peuvent se résumer ainsi : moins d’impôts, plus de services publics.
Cette formule n’est contradictoire qu’en apparence. 43 % de la richesse nationale produite chaque année dans notre pays est effectivement captée par les prélèvements obligatoires.
Dans le même temps, nous ne pouvons que constater la dégradation de nombreux services publics : l’hôpital - bien sûr - mais aussi la justice ou encore les forces de l’ordre, et même la défense.
Heureusement, le Parlement a récemment adopté plusieurs lois de programmations mettant un terme à ces dynamiques baissières. Il faudra néanmoins du temps pour qu’elles produisent leurs effets, et que nos concitoyens ressentent ces évolutions.
Environ la moitié des prélèvements obligatoires est affectée à des transferts sociaux ; cet argent est donc finalement redistribué aux Français. C’est évidemment une bonne chose pour ceux qui en bénéficient, mais c’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans les services publics.
Il reste pourtant fort à faire en la matière. J’interpelais cet après-midi le gouvernement sur la nécessaire amélioration des infrastructures de transports pour le désenclavement de la Loire. Beaucoup de départements connaissent la même situation. Sans ces infrastructures, c’est tout le tissu économique d’un territoire qui est condamné.
Durant des décennies, le périmètre de l’action de l’État s’est étendu progressivement jusqu’à atteindre le point que nous connaissons aujourd’hui : c’est-à-dire trop d’impôts, pour des services publics trop peu satisfaisants.
L’État ne dispose pas de moyens illimités ; il doit donc faire des choix. Nous sommes convaincus que l’État doit se concentrer d’abord sur les missions qu’il est seul à pouvoir assurer, ses missions régaliennes. Il doit ensuite procéder aux investissements structurants pour notre pays.
Le reste doit évidemment être laissé au secteur privé. Sans cela, nous continuerons d’être confrontés à un État qui fait trop et donc qui ne peut pas faire bien.
Frédéric Bastiat nous met en garde : « Les finances publiques ne tarderont pas d'arriver à un complet désarroi. Comment pourrait-il en être autrement quand l'État est chargé de fournir tout à tous ? Le peuple sera écrasé d'impôts, on fera emprunt sur emprunt ; après avoir épuisé le présent, on dévorera l'avenir. »
Nous devons éviter d’en arriver là. Attachés au renforcement des services publics régaliens dans notre pays, le groupe Les Indépendants votera néanmoins contre ce texte qui pourrait les fragiliser.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
