Pierre Jean Rochette - Projet de loi de finances pour 2026 - Mission Immigration, asile et intégration

8 Décembre 2025

Projet de loi de finances pour 2026 - Dossier législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mesdames et messieurs les rapporteurs,

Mes chers Collègues,

La question de l’immigration relève du cœur même des responsabilités régaliennes de l’État : maîtriser nos flux migratoires, garantir un asile digne, et assurer une intégration réussie pour celles et ceux qui ont vocation à rejoindre notre communauté nationale.

L’année dernière, notre groupe avait exprimé une préoccupation forte face à la baisse des crédits. Nous considérions qu’en période de forte pression migratoire, réduire les moyens de l’État envoyait un signal contraire à l’exigence de fermeté et d’efficacité que nos concitoyens attendent.

Or, pour 2026, la trajectoire budgétaire change nettement : la mission enregistre une hausse importante des autorisations d’engagement – plus de 25 % – et une progression des crédits de paiement, en cohérence avec la programmation annoncée, en particulier sur le programme « Immigration et asile ». C’est une évolution reflète la prise de conscience que la maîtrise migratoire a un coût, et que ce coût doit être assumé.

Certes, au niveau européen, les flux se contractent légèrement mais cette tendance ne se répercute pas encore en France. Nous demeurons sous une pression importante, avec une hausse de 8 % des demandes d’asile enregistrées en 2024. Et même si les chiffres de 2025 amorcent une légère baisse, il s’agit d’un infléchissement encore fragile.

Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que l’État dispose des moyens nécessaires pour répondre avec équilibre et lucidité.

Actuellement, seules 10 à 11 % des OQTF prononcées sont exécutées. Ce taux demeure trop faible et mine notre crédibilité.

Nous saluons les efforts entrepris, notamment le renforcement des effectifs. Nous nous félicitons également des effets produits par la loi du 26 janvier 2024. Elle a étendu le champ des expulsions pour menace à l’ordre public et permis de faire progresser le taux d’exécution jusqu’à 42 %.

Si nous n’augmentons pas significativement les capacités de rétention, et si nous ne parvenons pas à obtenir plus systématiquement les laissez-passer consulaires, nous resterons en deçà de l’objectif.

À ce titre, la montée en puissance des investissements dans les centres de rétention administrative – plus de 266 millions d’euros – va dans le bon sens.

Nous devrons cependant veiller à ce que ces crédits soient effectivement consommés : les obstacles administratifs et fonciers ont retardé de trop nombreux projets par le passé.

L’un des volets les plus encourageants de cette mission réside dans le renforcement des moyens de l’OFPRA pour accélérer les délais de traitement.

Raccourcir ces délais est essentiel : tant pour les demandeurs eux-mêmes, qui doivent être fixés rapidement sur leur sort ; que pour les finances publiques, la baisse prévisionnelle des dépenses d’ADA en 2026 en est la preuve. C’est également indispensable pour préserver l’autorité de l’État : une décision de droit d’asile – qu’elle soit positive ou négative – doit être exécutée rapidement.

Nous saluons aussi la méthode : améliorer l’efficacité administrative pour réduire les coûts, plutôt que restreindre les droits.

Le pacte européen sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur en 2026, nécessite d’anticiper des dépenses nouvelles – près de 85 millions d’euros prévus pour cette seule année. C’est une étape importante : la France ne peut pas, seule, répondre à une pression migratoire qui est structurellement européenne.

Les crises régionales – en Afrique, au Moyen-Orient, mais aussi en Ukraine – montrent que les flux migratoires sont sensibles aux crises géopolitiques. Les récents débats autour des politiques migratoires de l’administration américaine rappellent également combien ces sujets se mondialisent rapidement. Dans ce contexte, nos accords bilatéraux, notamment l’accord franco-algérien, devront sans doute être repensés pour renforcer notre capacité à maîtriser nos frontières et nos retours.

Le Groupe Les Indépendants soutiendra l’adoption de ce budget qui garantit une amélioration réelle de l’efficacité des éloignements, un traitement plus rapide des demandes d’asile, et une intégration fondée sur l’exigence républicaine.