Pierre-Jean Rochette : Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

1er avril 2025

Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Chers Collègues,

Nous avons beau agir pour encourager l’installation et la transmission, faciliter l’exercice du métier d’agriculteur ou de simplifier les contraintes règlementaires qui s’appliquent à eux, cela ne suffira pas. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d’orientation agricole nous l’a bien fait comprendre.

Nous attendons désormais que la PPL visant à lever les contraintes au métier d’agriculteur soit examinée fin mai à l’Assemblée nationale. Ce texte propose des mesures qui devraient réellement simplifier le quotidien des agriculteurs.

Toutefois ces différents textes font partie d’un ensemble. Ils concernaient l’installation et l’exercice du métier d’agriculteur. Celui dont nous allons parler aujourd’hui vise à améliorer leur rémunération.

C’est pourquoi la loi Egalim 1 avait notamment mis en place une expérimentation à la fois du seuil de revente à perte + 10% et de l’encadrement des promotions, pour soutenir les producteurs français – cet encadrement a également été étendu à tous les produits de consommation au-delà des seules denrées alimentaires.

Pour le SRP+10, certaines filières ont fait le choix dès le départ de ne pas y participer, car ces mesures auraient eu un effet inverse à celui recherché.

Pour celles qui en ont fait le choix, il est toutefois assez difficile de mesurer l’impact direct qu’il a eu sur la rémunération des agriculteurs. Mais tous sont unanimes : l’abandonner serait catastrophique pour les prix.

Et c’est le principe d’une expérimentation. Prendre le temps d’essayer, puis et d’en tirer des conclusions, qu’elles soient positives ou négatives. C’est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l’expérimentation de ces deux mesures.

Cela nous permettra de disposer de plus de données et d’essayer de mieux comprendre leur impact sur la rémunération des agriculteurs.

La loi Asap les avait prolongées une première fois. Il est nécessaire de le faire à nouveau aujourd’hui. Mais évidemment, les évaluations devront être renforcées.

Et c’est le seul enjeu de cette proposition de loi.

Il n’y a en revanche pas d’urgence à modifier en cours d’expérimentation certaines dispositions. Nous avons besoin de stabilité. C’est pourquoi je soutiens la position des rapporteurs, qui ont décidé de revenir à une version plus proche du texte initial. Soit une version bien éloignée des multiples ajouts de l’Assemblée.

En effet ces derniers risquaient d’apporter beaucoup de complexité.

Renforcement et nouvelles obligations pour les distributeurs et fournisseurs, mise en place d’un encadrement des marges par filière, de coefficients... De telles propositions, ajoutées rapidement et sans étude d’impact, ne peuvent être satisfaisantes.

Encore une fois, nous avons besoin d’un cadre stable.

Mais nous aurons d’autres occasions de débattre des plafonds des promotions, des produits concernés ou de l’encadrement des marges, notamment dans le cadre de l’examen d’une future loi Egalim 4 ! Nous pourrons également aborder la question fondamentale des centrales d’achat européennes et des magasins de hard-discount.

Comme l’ont souligné Madame Loisier et Monsieur Grémillet dans leur rapport, nous observons une augmentation des produits sous marque distributeurs, dont la matière première agricole est d’origine étrangère.

Il faut renforcer le soutien à nos producteurs et agriculteurs, garantir une juste rémunération et une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs.

Nous devons rééquilibrer les rapports de force entre les pour permettre une amélioration de cette rémunération.

Il faudra toutefois prendre garde à renforcer ce qui a été mis en place, le pouvoir de négociation à l’amont, simplifier et structurer. Tout changer à nouveau ne rendrait pas service aux différents acteurs. Un retour en arrière serait destructeur de valeur pour les producteurs.

Par ce que ce texte permet de gagner en efficacité, notre groupe le soutiendra.

Je vous remercie

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.