Marie-Claude Lermytte : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

25 mars 2025

Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre d'État,

Madame la Présidente de Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Chers Collègues,

Nous ne pouvons commencer l'examen de ce texte sans avoir une pensée pour toutes les victimes, leurs familles et leurs proches.

Hier soir encore, une rixe en Essonne a emporté un jeune homme de 17 ans.

Au nom des membres du Groupe Les Indépendants, j'adresse nos condoléances à sa famille.

Les violences impliquant des adolescents se multiplient, transformant des lieux du quotidien en scènes de drame insoutenables : rixes, agressions, affrontements armés ou trafics.

Ces actes autrefois exceptionnels deviennent une réalité trop familière, rappelant l'urgence d'une réponse collective.

La question de la justice des mineurs ne saurait être réduite à un débat idéologique.

Elle s'impose à nous, portée par l'actualité et par le cri d'alarme des familles, des enseignants, des forces de l'ordre et de la justice.

Nous devons mettre en œuvre des solutions.

Avant cela, nous devons dresser le constat qui s'impose.

La délinquance juvénile est de plus en plus précoce et de plus en plus grave.

Notre Code de la Justice pénale des mineurs, réformé il y a quelques années, a apporté des avancées notables.

La durée des procédures s'est réduite, permettant une réponse judiciaire plus rapide.

Cependant, des lacunes persistent. S'agissant des mineurs, les mesures éducatives doivent être évidemment privilégiées. En revanche, notre arsenal juridique doit évoluer pour permettre de faire face à leurs échecs. Quand un mineur, malgré plusieurs avertissements, récidive, il faut une réponse ferme. Cette réponse, nous la devons à nos concitoyens, car il est de notre responsabilité de les protéger.

Mais elle est essentielle aussi pour le mineur concerné, afin de tout mettre en œuvre pour tenter d'interrompre la spirale de la délinquance.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante. La minorité limite considérablement la portée des sanctions.

Elle est trop souvent l'excuse pour réduire les peines de façon automatique, car appliquée dans l'immense majorité des cas, y compris pour des crimes ineffables.

L'enjeu est de trouver le moyen de réintroduire davantage de coercition sans toutefois porter atteinte à nos règles constitutionnelles.

Le texte que nous examinons aujourd'hui ne vise pas à nier la dimension éducative qui doit rester centrale dans notre justice des mineurs.

Mais sans basculer dans le "tout-répressif", il s'agit de rétablir un équilibre nécessaire entre éducation et sanction.

Assurer une justice qui protège d'abord la société et qui permette aux jeunes délinquants de prendre conscience de la gravité de leurs actes est essentiel.

Ce texte comporte des avancées majeures que nous soutenons avec détermination.

En Commission des Lois, le travail du Rapporteur a permis de préciser et de sécuriser le dispositif.

Nous souhaitons tous ici préserver nos enfants de la délinquance.

Pour cela, il faut tout d'abord replacer l'autorité parentale au cœur du dispositif.

Lorsqu'un enfant tombe dans la délinquance, ses parents ne peuvent se dérober à leurs responsabilités.

Ce texte renforce les sanctions à leur encontre s'ils négligent volontairement leurs devoirs, notamment en cas de circonstances aggravantes comme la non-présentation de l'enfant ou le non-respect de l'obligation scolaire.

Dans le même sens, notre Groupe soutient pleinement les dispositions du texte visant à mieux indemniser les victimes sans toutefois exonérer les parents de leurs responsabilités.

En effet, la réparation des dommages commis par les mineurs qui n'ont pas fait l'objet d'un placement incombe aux parents. À eux donc de réparer le préjudice aux victimes. Bien souvent, c'est l'assureur qui s'en charge.

Pour ne pas laisser prospérer un sentiment d'irresponsabilité, nous sommes favorables à ce que les assureurs puissent demander aux parents eux-mêmes, condamnés pour s'être soustraits à leurs obligations, un remboursement pouvant aller jusqu'à 7500 euros.

Par ailleurs, le Rapporteur a proposé d'inclure dans le texte plusieurs dispositions concernant les mineurs ayant commis des actes de terrorisme ou de criminalité organisée.

Ces mesures nous apparaissent nécessaires.

Conscients de la clémence de notre système judiciaire à l'égard des mineurs, les réseaux criminels n'hésitent pas à les utiliser de manière abusive.

Quand un adolescent de 14 ans est recruté comme tueur à gage, où est notre responsabilité ?

Nous devons arracher ces jeunes à l'emprise de ces organisations.

Mais il faut bien admettre que certains, notamment les plus influençables, présentent un profil dangereux.

Les concernant, nous n'avons pas d'autre choix que d'étendre les possibilités de placement, d'assignation à résidence ou encore de détention provisoire le cas échéant.

Il ne s'agit pas de stigmatiser mais de reconnaître une évidence.

Les mesures éducatives ne sont pas toujours efficaces et restent souvent insuffisantes.

Il nous appartient de donner à la Justice tous les moyens de répondre de manière ferme et responsable.

Ce texte n'est pas une remise en cause des principes fondamentaux de notre justice des mineurs.

Il ne s'agit ni de traiter les adolescents comme des adultes, ni de nier la nécessité d'une approche éducative.

Nous devons faire évoluer notre réponse en fonction de la réalité.

Le Groupe Les Indépendants votera en faveur de l'adoption de ce texte pour renforcer les moyens de la Justice et mieux protéger notre jeunesse.