21 mars 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Adoption de plusieurs amendements portés par le Sénateur Franck Menonville et les Sénateurs de notre Groupe
Notre Groupe salue ainsi la conservation dans le texte final de plusieurs avancées portées par le Sénateur Franck Menonville et plusieurs Sénateurs du Groupe visant à tendre vers des règles adaptées aux enjeux du secteur. Plus d'informations ici et là
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Franck Menonville lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 15 février 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
C’est donc la troisième fois en 5 ans que nous nous penchons sur un texte visant à réglementer les relations entre agriculteurs, producteurs, transformateurs, industriels, fournisseurs et distributeurs… Si on s’y revient dessus pour la troisième fois ça n’est pas par coquetterie mais c’est par nécessité. L’objectif d’Egalim, depuis le début, c’est de viser à une meilleure répartition sur toute la chaine. Et si on s’y penche à nouveau, c’est parce que, comme beaucoup de choses dans la vie, nous constatons qu’entre la pratique et la théorie, il y a un certain écart et puis, que ce sont des métiers et des réalités qui évoluent dans le temps et qui sont impactés par des phénomènes extérieurs.
Le contexte international, l’explosion du coût de l’énergie sur lesquels l’Europe doit se pencher lors du prochain Conseil, même si nous regrettons déjà, qu’il n’y ait pas de remise en cause de l’indexation du prix de l’électricité sur le gaz. Il y a aussi la hausse des matières premières et une inflation générale qui jouent évidemment sur tous les interlocuteurs, les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
Derrière ces questions, se posent celle de notre capacité à rester l’une des premières puissances agricoles, celle de notre souveraineté alimentaire et donc de la question centrale de notre indépendance.
Le sujet d’Egalim, c’est très important pour l’agriculture, et je vais en parler juste après mais c’est pas le sujet n°1 de l’agriculture française. Le sujet n°1, la vrai difficulté c’est qu’à coût de normes, c’est que depuis longtemps, à vouloir laver plus blanc que blanc, on a attaché, aux agriculteurs français, un boulet et on attend beaucoup, Monsieur le Ministre, de la prochaine loi, la prochaine grande loi agricole, et de la déclinaison de l’engagement qu’a pris le Président de la République lors du salon de l’agriculture indiquant qu’il y aurait un plan visant à coordonner l’action de la France avec celle de l’Union européenne avec un objectif de ne pas pénaliser les agriculteurs français par rapport à nos voisins à qui nous imposons moins de normes.
Nous saluons donc les avancées trouvées en Commission Mixte Paritaire qui reprennent des apports importants du Sénat.
Depuis Egalim 1, nous sommes tous animés par le même objectif : faire en sorte que tout le monde y trouve son compte, du fournisseur au consommateur et même le distributeur. Et nous le savons ici, l’équilibre n’est pas facile à trouver.
L’article 2 relatif à l’expérimentation du seuil de revente à perte a fait couler et fait encore couler beaucoup d’encre. Et pour cause, l’efficacité de ce dispositif n’a toujours pas fait ses preuves. La prolongation de l’expérimentation nous permettra, nous l’espérons, d’apporter des précisions.
Sur l’exclusion – ça a été dit – de la filière fruits et légumes, s’agissant d’une demande de leur part, nous pensons comme tout le monde, enfin en tout cas beaucoup, qu’il est bien que l’accord leur soit accordé.
L’autre avancée concerne l’exclusion des grossistes du système des pénalités logistiques. Nul ne conteste l’utilité des pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles, cela permet de s’assurer que le distributeur sera livré en temps et en heure, conformément à ce qui a été commandé. Cependant, des dérives ont été constatées. Les pénalités logistiques semblent être devenues une façon pour la grande distribution de compenser des pertes de marge sur certains produits.
Ces dispositions ont donc été revues dans cette proposition de loi. Ce point a d’ailleurs été porté par plusieurs Sénateurs du Groupe Les Indépendants, l’objectif était, je l’ai dit, d’éviter que les règles de pénalités logistiques n’aillent à l’encontre de la filière et de ses intérêts.
Sur l’article 3, il fallait régler le vide juridique existant lorsque fournisseurs et distributeurs ne trouvent pas d’accord et empêcher dans certains cas qu’un fournisseur puisse livrer à perte contre sa volonté.
Depuis le début, la réalité c’est que la loi Egalim n’a pas apporté que des résultats à la hauteur des espoirs qui ont été suscités ; c’est pourquoi nous y revenons pour apporter des améliorations. Et à n’en pas douter nous y reviendrons encore. Nous sommes à la version 3 d’Egalim et ça n’est sûrement pas le dernier épisode de la série.
Même si, beaucoup d’entre nous croient au marché, nous savons qu’il a besoin de règles, d’un cadre, d’un suivi afin de s’assurer que dans le prix final du produit payé par le consommateur, chaque acteur de la chaîne soit rémunéré à sa juste valeur.
Monsieur le Ministre, je le répète, nous attendons beaucoup de la future loi agricole, nous sommes à vos côtés pour travailler ce futur pacte de loi d’orientation sur la formation, sur la transmission des exploitations et sur le défi de la transition et de l’adaptation au changement climatique.
Le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte issu de la CMP.
Merci de votre attention.
