Pierre-Jean VERZELEN : Conclusions de la CMP sur la PPL Organique sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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29 Octobre 2025
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer ce soir, n’est pas un texte comme un autre : Il vise à reporter l’élection des membres du congrès et des assemblées des 3 provinces.
Cette proposition de loi organique transpartisane est la conséquence directe d’évènements d’une gravité exceptionnelle en Nouvelle-Calédonie. Elle fait suite :
è A 3 referendum, où une majorité s’est prononcée pour rester Français, avec des taux de participation supérieurs à 80 % pour ceux de 2018 et 2020, et celui de 2021 dans les conditions que l’on sait.
è Au démarrage du processus de dégel du corps électoral
La suite, on la connait : la mobilisation d’une base militante radicalisée, conduisant à une insurrection le 13 mai 2024.
Le bilan humain fut excessivement lourd : plusieurs personnes ont été tuées et blessées. Des dégâts matériels estimés à plus de 2 milliards d'euros et de graves conséquences pour le quotidien des habitants. Depuis, 10 000 personnes ont quitté le territoire.
Sur l’ensemble de l’année 2024, le PIB de Nouvelle-Calédonie a subi un recul de 14 %, 11 000 emplois ont été détruits. Les investissements ont baissé de 25 %, les exportations de 40 %. Voilà, mes chers collègues les conséquences de l’instabilité et du chaos.
J’ajoute, que certains pays en ont profité, pour faire preuve d’ingérences, contre les intérêts de la France, sans se préoccuper du sort des habitants de la Nouvelle Calédonie.
Et puis… : l’accord de Bougival signé en Juillet : moment décrit comme historique, et peut-être, nous l’espérons tous, déterminant pour l’avenir.
è Premiers accords signés par l’ensemble des partis calédoniens depuis 27 ans, c’est-à-dire depuis Nouméa
è Il clôt le processus d’autodétermination, après la série des référendums
è Il offre un cadre institutionnel stable et pérenne
Avec l’inscription d’un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la Constitution et la mise en place d’une « nationalité calédonienne », il offre une reconnaissance inédite pour les spécificités du territoire et de son histoire.
A travers une série de dispositions sur la répartition des compétences, sur le corps électoral provincial en vue des prochains scrutins, mais aussi pour le développement économique, l’accord vise à apporter des réponses concrètes pour stabiliser la situation et à ouvrir des perspectives pour l’avenir.
Personne ne peut se considérer comme perdant, et personne ne peut se considérer comme gagnant, c’est certainement le meilleur signe…d’un accord équilibré.
Oui, depuis, le Front de Libération National Kanaks et Socialistes, emporté par une base radicalisée a décidé de se retirer.
Mais l’accord reste encore soutenu par une grande partie des acteurs locaux, qu’ils soient non-indépendantistes ou indépendantistes.
Maintenant…il va falloir une modification de la constitution et une consultation des calédoniens par referendum.
Mais avant toute chose, il faut voter ce texte et reporter les élections prévues au 30 novembre 2025. C’est un préalable indispensable.
Nous avons le devoir d’agir en responsabilité. Déjà pour éviter le chaos sur place et aussi pour créer les conditions de la réussite de l’accord de Bougival.
Pourtant, ce texte a fait l’objet d’une tentative d’obstruction, totalement irresponsable de la part de députés à l’Assemblée nationale.
Conscients de ne pas avoir de majorité sur les bancs de l’hémicycle, les députés d’extrême-gauche ont décidé d’empêcher l’examen du texte dans les délais par le dépôt de près de 1600 amendements.
C’est la stratégie du pire…vous me direz, c’est en totale cohérence avec leur ligne politique.
Ici, au Sénat, nous déplorons que le groupe CRCE-K ait déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au texte de la commission mixte paritaire.
Si cette loi et le décalage des élections n’étaient pas voté, que la date du 30 Novembre était maintenue…il se passerait quoi sur place ? personne ne peut répondre à cette question.
Nous n’avons pas le droit de prendre ainsi en otage l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ! Ce dont on parle, c’est du quotidien de nos compatriotes, de leur sécurité, de la stabilité que la République doit avoir la capacité de leur apporter.
Le groupe Les Indépendants soutient donc pleinement les objectifs de ce texte.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
