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Pierre-Jean VERZELEN : Débat - État des lieux des fichiers dans notre pays

10 février 2021


Débat "Respect des libertés publiques, protection de la vie privée : un nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays"(demande du Groupe GEST)


Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,


Je remercie les élus du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste de mettre ce débat à l’ordre du jour. Je souscris totalement à l’intitulé : respect des libertés publiques, protection de la vie privée : un nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays.


On peut légitimement s’interroger sur les garde-fous et les limites qu’il faut poser pour protéger les libertés fondamentales des citoyens. Pour autant, je ne suis pas certain que nous y donnions le même sens, que nous parlons des mêmes fichiers et que nous poursuivons, en la matière, les mêmes objectifs.


Mon collègue l’a rappelé, le 4 Décembre dernier, 3 décrets ont été publiés afin d’étendre les possibilités policières en matière de fichage.


Le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, le fichier de gestion d’informations à la sécurité publique et le fichier lié à la sécurité publique, enfin ce dernier étant utilisé pour réaliser les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique.


Ces décrets ont été publiés à la demande de la CNIL et à la vérité, reconnaissons qu’il s’agissait là de régulariser des activités qui existaient et des fichiers qui existaient déjà.


Alors désormais, le terme d’activité politique ou religieuse sera remplacé, remplacera pardon, le mot opinion politique, conviction philosophique et religieuse. Pourront être ajoutées des données de santé révélant une dangerosité particulière, des troubles psychologiques ou psychiatriques, des comportements et habitudes de vie, des déplacements, des pratiques sportives et les activités sur les réseaux sociaux.


Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative a rendu un avis positif en amont et il a confirmé sa position quand il a été saisi par des organisations syndicales après la publication des décrets.


Mais, nous parlons de quoi, ici ? De permettre aux gendarmes, aux policiers, aux services secrets, bref, à tous ceux qui ont en charge la sécurité des français, d’avoir accès à des informations les plus précises possible, pour des personnes qui sont susceptibles, je cite : « de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République ». D’ailleurs, Madame la Ministre, il serait intéressant que vous puissiez nous préciser, combien de personnes cela concerne en France, à ce jour ?


Le rôle d’un Etat, c’est de maintenir l’ordre public, c’est protéger les citoyens et au maximum, d’empêcher le pire.


Je ne vais pas rappeler ici, que nous traversons un moment où nous sommes exposés au terrorisme islamique, aux fanatiques de tous genres et aux extrémistes et que bien souvent, ça n’est pas d’un excès d’information dont nous souffrons, c’est d’un manque de renseignements précis sur ces personnes.


En ce qui concerne la protection de la vie privée, il y a un état des lieux des fichiers. J’aimerais moi, connaître les fichiers que les Google, Facebook, Instagram, Amazon ont construits sur nous qui sommes simplement des utilisateurs de réseaux sociaux. Pour le coup, il me semblerait utile voire indispensable, que nous sachions quelle est l’étendue de leurs informations, comment ils les stockent, combien de temps, à qui ils les vendent, comment, sur quel principe. J’ajoute que ces groupes, en matière de sécurité intérieure, on pourrait en attendre beaucoup plus, en termes d’informations.


Voilà, à mon sens un enjeu essentiel de notre société, du vivre ensemble. C’est aussi ce qui nous permettra de voir si la politique peut et se donne les moyens de réguler et enfin, de contrôler l’action de ces GAFA, ne perdons pas de temps et prenons à bras le corps ce sujet.



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