11 janvier 2023
Débat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
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Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Déjà, comme les autres intervenants, saluer l’initiative de la commission des finances qui nous propose d’aborder un sujet qui fait beaucoup parler, qui est l’origine d’un certain nombres de fantasmes mais qui est, en tout cas, un point important du financement du budget de l’État et aussi de l’idée qu’on peut se faire de la justice devant l’impôt, notamment pour les contribuables qui eux respectent la loi et payent les impôts qu’ils doivent.
Dans ce débat, vous me permettrez de distinguer la fraude de l’évasion fiscale.
La fraude, elle est condamnée par la loi puisqu’il s’agit de minimiser, détourner, ne pas déclarer, soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt. Dit simplement, il s’agit, par des moyens illégaux, de ne pas payer d’impôt ou d’en payer une moindre part.
L’évasion fiscale, elle, n’est pas définie par le droit, elle consiste à utiliser des moyens à la limite de la légalité pour optimiser et payer le moins d’impôt possible. Autrement dit, par des procédés licites, faire en sorte de faire disparaître l’impôt qu’on devrait payer en France au profit de contrées fiscales plus accueillantes. Nous sommes ici dans une zone juridique grise.
Selon les chiffres – alors, comme dirait l’autre, on est chacun venus avec nos chiffres puisqu’effectivement, c’est par nature, chacun l’a dit, très compliqué d’additionner des chiffres qu’on ne connaît pas, même s’il y a des méthodes de calcul qui peuvent être appliquées – et vous l’avez dit tout à l’heure, Monsieur le Ministre, moi le chiffre que j’avais était de l’ordre de 25 millions, 25 milliards pardon, d’euros par an. C’est l’objet de beaucoup de fantasmes et beaucoup expliquent que c’est la solution à tout. Déjà un, il faut arriver à le capter cet impôt et quand bien même nous prendrions les sommes que nous avons évoquées, tout ça ne représente quelquefois que quelques pour cents des propositions économiques de certains candidats à l’élection présidentielle – je dis ça pour remettre le curseur où il doit être.
Le débat sur l’imposition des plus riches et des grandes entreprises revient régulièrement dans le débat public, et c’est tout à fait logique et je souhaite évoquer ce sujet parce qu’évidemment, plus les niveaux d’impôts sont les mêmes entre nous et nos voisins et les autres pays, moins il y a de dumping, moins il y a d’envie d’évasion fiscale.
Ce fut le cas dernièrement, sur la loi de finances sur les supers profit. Il est tout à fait légitime de vouloir réfléchir à avoir un impôt exceptionnel sur des années exceptionnelles.
Le début du sujet déjà, c’est l’impôt minimum et de faire en sorte que toutes les entreprises et notamment les grands groupes, aient recours au moins à un impôt minimum et qu’on ne puisse pas optimiser jusqu’à ne payer quasiment rien.
D’ailleurs, sur ce sujet, nous pouvons noter l’action du Gouvernement menée depuis quelques années auprès de nos partenaires européens et puis au sein de l’OCDE, pour avoir un impôt minimum de 15 % qui devrait normalement 2023, être mis en œuvre dans 138 juridictions ayant accepté cet accord. Monsieur le Ministre, si vous pouvez nous confirmer que ces choses avancent et qu’elles vont se mettre en place dans les mois qui viennent.
Et ce que je viens d’évoquer ici, nous sommes dans un cadre où il y a des Etats qui vont autour d’une table, avec lesquels on peut discuter et puis, il y a les pays qui ne participent pas à ces discussions et là c’est le sujet de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux. Qu’on se comprenne bien évidemment, s’il n’y a pas de paradis fiscal, il n’y a pas d’évasion fiscale et donc le point important du sujet, il est là !
Ça fait plusieurs fois qu’on essaie de le réformer – ça a été dit – depuis 2009 et de la crise financière, et les résultats sont loin d’être à la hauteur de ce que nous aurions pu attendre. Evidemment, ce sont des pays indépendants, à qui on ne peut pas donner d’ordre.
Néanmoins, il peut y avoir une volonté politique, internationale et coordonnées pour les faire avancer – et ça a été dit tout à l’heure par une collègue – je crois qu’il y a beaucoup à faire sur le plan bancaire. J’ai travaillé en banque ; je me souviens de l’époque où il y avait l’embargo sur l’Iran. Les virements émis de France vers l’Iran ou vers les pays plateforme, c’est-à-dire ceux vers qui on transite des fois, il y avait un nombre de documents à réunir qui était extrêmement important, les sommes étaient bloquées plusieurs semaines entre les deux et à la même époque pour que des virements partent dans les paradis fiscaux, c’était beaucoup plus simple et beaucoup plus souple, malgré les déclarations Tracfin. Donc, je pense qu’il y a, en tout cas de ce côté-là, pas mal de choses qui peuvent avancer.
Donc, Monsieur le Ministre, Quelles sont les mesures coordonnées, coercitives, à l’échelle internationale pour lutter contre l’opacité des paradis fiscaux ?
Réponse de M. Gabriel ATTAL – Ministre délégué chargé des comptes publics
Merci Madame la Présidente,
Evidemment, on a à cœur de poursuivre la lutte contre les paradis fiscaux et on actualise régulièrement la liste des Etats dits « non coopératifs » en la matière et croyez bien qu’il y a une célérité absolue sur ce sujet-là.
Je veux revenir, puisqu’il faut choisir en 2 minutes, sur ce que vous avez évoqué, c’est-à-dire le pilier 2, l’imposition minimale pour les grandes entreprises et je veux saluer vraiment, le progrès majeur que ça constitue et je veux rappeler l’historique.
On nous a dit, quand le Président de la République a porté ce sujet-là à l’OCDE en 2020-2021, qu’on n’arriverait pas à obtenir un accord à l’OCDE. On a obtenu en Octobre 2021, un accord à l’OCDE avec 140 Etats, pour la mise en œuvre de cette imposition minimale.
Ensuite, on nous a dit, il n’y aura pas d’accord au niveau européen pour le transcrire dans le droit européen et c’est vrai qu’il y avait certains pays, notamment la Hongrie, pour ne pas la citer, qui bloquait et utilisait leur droit de veto. Tant est si bien qu’en Septembre 2022, à l’initiative de la France, cinq ou six pays, selon mémoire il y avait, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas ont signé une motion, une déclaration indiquant que si l’Union européenne ne transcrivait pas dans son droit, le pilier 2, ces pays, notamment la France qui était à l’initiative, appliqueraient le pilier 2, quand bien même ça n’était pas transcrit dans le droit européen.
Ça a contribué à faire bouger au niveau européen et donc, il y a eu cet accord historique le 16 Décembre, du Conseil ECOFIN et c’est vraiment un progrès majeur. C’est un progrès majeur parce que ça va permettre de lutter contre l’optimisation fiscale qui scandalise, évidemment, les Français. Une PME, une petite PME, elle n’a pas la possibilité de minorer son impôt sur les sociétés en délocalisant une partie de ses profits dans des pays qui permettent une imposition moindre. C’est une vraie inégalité entre les entreprises et je le dis aussi, je suis Ministre du budget, évidemment, c’est aussi des rentrées fiscales supplémentaires pour financer nos politiques publiques. Donc vraiment, il faut saluer cette avancée importante et la faire connaître aussi puisque je pense que les Français, qui régulièrement sont scandalisés par des affaires qui émergent, c’est aussi important de leur montrer quand les choses avancent.
Donc, merci Monsieur le Sénateur.
