Pierre-Jean Verzelen | Laure Darcos : Architectes des Bâtiments de France

19 mars 2025

Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France - Dossier législatif

Pierre-Jean Verzelen, Sénateur de l'Aisne, auteur de la proposotion de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport :

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Chers Collègues,

Examiner un texte sur les missions des architectes des bâtiments de France, dans une niche transpartisane, c'est une forme d'exploit quand on sait que ce sujet peut déchaîner les passions.

Il n'y a qu'ici que c'est possible.

Cette proposition de loi fait suite à une mission d'information dont j'étais Rapporteur. Pourquoi est-ce que j'ai proposé cette mission ? Parce que j'ai été Maire d'une commune rurale, avec un bâtiment classé, que j'ai été amené à travailler avec l'ABF.

Quand je parle d'ABF, d'ailleurs, il faut entendre que je parle aussi des services de l'UDAP, les unités départementales d'architecture et de patrimoine, et j'ai identifié ce sujet comme étant un bon exemple des incompréhensions qui peuvent exister entre les maires et l'État, entre les citoyens et l'État.

Ce travail, nous l'avons mené sous la présidence de Marie-Pierre Monier, que je salue et que je remercie. Et d'ailleurs, nous avons en la matière deux expériences différentes. Comment vous dire, nous n'étions pas totalement alignés au début des travaux.

Nous avons fait en sorte de rendre le plus objectif possible un sujet qui, par nature, est subjectif : celui du patrimoine.

Quels constats pouvons-nous faire ? Quand on se connaît et qu'on se parle, ça fonctionne. Quand on est dans une ville avec des services instructeurs ou dans un village à fort enjeu patrimonial, il y a des habitudes de travail qui sont prises et globalement, ça marche bien.

Quand on est dans une commune rurale, avec moins de services administratifs, que le Maire ne connaît pas ou n'a pas directement accès à l'ABF, que l'intensité patrimoniale est, disons-le, des fois moins évidente. Là, les choses se compliquent, et des fois sérieusement.

D'ailleurs, le questionnaire que le Sénat a envoyé à toutes les mairies de France, et qui a rencontré un grand succès, a confirmé ce constat.

Les principaux sujets qui sont sur la table.

Le manque de prévisibilité, et donc de cohérence, des fois, des décisions qui sont rendues. On connaît tous l'histoire des avis qui changent selon les ABF et parfois aussi de la part du même ABF, à quelques mois d'écart et dans un même secteur géographique.

Une intensité patrimoniale qui n'est pas la même partout. Les exigences ne peuvent pas être les mêmes dans le périmètre classé autour du château de Versailles que pour celui qui habite à 480 mètres de la tour de Crécy-sur-Serre, commune dont j'étais maire, et qui souhaite changer ses fenêtres.

Le sujet du coût des travaux. Alors évidemment, ce n'est pas le législateur qui va déterminer le choix des matières à tel endroit, l'origine des produits, qui va décider de la PME à retenir pour faire les travaux. Mais enfin, on ne peut pas faire sans la réalité. Et dans les faits, ce sont des gens qui font des travaux parfois pour des questions esthétiques, mais enfin très souvent pour améliorer les consommations énergétiques avec les moyens financiers qui sont les leurs.

D'ailleurs, le sujet des énergies renouvelables, de l'autoconsommation, du photovoltaïque sont revenus très souvent dans les échanges que nous avons eus. Je pense qu'on y reviendra tout à l'heure.

Cette mission d'information a émis 24 recommandations qui ont été votées à l'unanimité des membres de la mission. Elle a été présentée à la Commission culture le 25 septembre et rendue à Madame la Ministre de la Culture en janvier dernier.

Que propose ce texte ? Déjà, l'extension des périmètres délimités des abords, ce qu'on appelle les PDA. Ils permettent de sortir de la délimitation arbitraire des 500 mètres et de redessiner un périmètre intelligent lié à la réalité de l'intensité patrimoniale autour du site classé.

C'est autorisé depuis la loi LCAP. C'est une avancée unanimement saluée, aussi bien du côté des élus que des ABF. Le problème, c'est qu'il s'en fait trop peu et notamment trop peu dans les communes rurales à cause des contraintes administratives : les procédures, l'enquête publique, le recours à des cabinets d'études. Enfin bref, ça prend du temps, ça coûte de l'argent et c'est un frein.

Nous proposons de ne plus recourir à l'enquête publique. En clair, si un Maire a la volonté de restreindre le périmètre autour d'un édifice classé, il mène un travail en lien avec l'ABF et puis une délibération du Conseil municipal vient entériner les choses.

Nous proposons de rendre publics et consultables en ligne les avis rendus par les ABF. Cela fait partie d'un mouvement global des administrations afin d'améliorer la transparence des décisions qui sont prises. J'ajoute que cela permettra pour les pétitionnaires comme pour les ABF d'avoir par secteur dans le temps des références, et le cas échéant, une forme de jurisprudence.

Le troisième article prévoit la création d'une commission de conciliation départementale. Alors, je mets tout le monde à l'aise, à peu près tout le monde est contre, sauf les élus et les pétitionnaires. Elle s'inspire d'exemples vécus à l'échelle des territoires qui se sont déjà organisés de manière plus ou moins officieuse. L'idée, c'est de créer, de rendre obligatoire un moment de dialogue et d'échange sur les décisions qui sont rendues. Partout où ça a été mis en place, ce n'est pas que ça fonctionne, ça fait un malheur ! En quelques minutes, je caricature un peu, avec un peu de temps en tout cas, en quelques heures, les dossiers se règlent. Alors évidemment pas tous, pas tous les recours, mais enfin, en tout cas, une grande partie.

L'article 4 s'inscrit dans la droite ligne des travaux de la mission et propose de tracer un cap, une orientation, de mettre en avant le sujet de la réhabilitation en l'insérant dans l'article du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Il y a ce qui relève du législatif et puis à ce qui relève du réglementaire. Notamment pour répondre à une question qui revient souvent, celle de l'harmonisation des décisions des ABF et d'avoir, je ne sais pas quel est le bon terme, un guide, un cadre, des directions nationales sur un certain nombre de sujets : quid des énergies renouvelables, des matériaux utilisés, de l'origine des produits auxquels recourir.

Il y a aussi ce qui relève des bonnes pratiques, comme le fait qu'un ABF, quand il arrive dans un département, se déplace à la rencontre des élus, dans les Conseils communautaires, partage un projet de service, un document simple sur le thème "comment est-ce que je compte travailler avec vous".

Et puis il y a le sujet majeur de la sensibilisation des plus jeunes au patrimoine dans leur parcours scolaire, de la formation des ABF et du développement au cours de leurs études de modules sur la relation et la manière de travailler avec des élus et avec des maires.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ces sujets lors des amendements.

Je vous remercie de votre attention.

Laure Darcos, Sénatrice de l'Essone, oratrice pour notre Groupe :

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.

Avant toute chose, je tiens à saluer l'important travail qu'il a mené sur ce texte, mais aussi en amont dans le cadre de la mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des ABF, présidée par Marie-Pierre Monier.

Celle-ci avait donné lieu à 24 recommandations, dont certaines sont ici reprises. Elle avait en particulier révélé qu'une meilleure articulation des fonctions des ABF et de celles des élus locaux était nécessaire.

Au cours des dernières années, les ABF ont en effet connu d'importantes évolutions dans leur travail quotidien. Le rapport de Pierre-Jean Verzelen a mis en lumière une hausse du nombre d'avis rendus de 63% entre 2013 et 2023, alors que le nombre d'ABF déployés dans nos départements n'a pas augmenté.

Créés il y a près de 80 ans, en 1946, les ABF sont aujourd'hui au nombre de 189, avec plus de 750 agents œuvrant à leurs côtés. Chaque année, ce sont près de 500 000 dossiers d'autorisation de travaux qui sont soumis à leur expertise.

Sur ces centaines de milliers de dossiers, contrairement aux idées reçues, seulement 7% font l'objet d'un avis défavorable. Toutefois, ces évolutions ne leur permettent pas de disposer du temps nécessaire pour détailler leurs décisions, ce qui peut susciter l'incompréhension des élus lorsqu'un refus est opposé à un projet sur le territoire de la commune.

La présente proposition de loi vise donc à fluidifier les relations entre ABF et élus locaux dans une logique de progrès et d'efficacité. Elle accorde plus de souplesse à ces derniers, sans pour autant revenir sur les principales prérogatives des ABF.

Je me réjouis notamment du maintien de l'avis conforme. Les ABF sont sans aucun doute possible des acteurs clés, que ce soit pour la préservation des sites protégés, l'aménagement du territoire, la valorisation de l'architecture et du patrimoine de nos territoires ou encore la restauration des monuments historiques.

Mais c'est également le cas de nos élus locaux qui sont, au quotidien, en prise directe avec les attentes des habitants et l'ensemble des parties prenantes pour l'aménagement du territoire dont ils ont la charge.

La proposition de loi comporte donc quatre articles poursuivant les objectifs suivants :

• Encourager la généralisation des périmètres délimités des abords, dits PDA.

• Assurer la publicité des décisions rendues par les ABF.

• Renforcer le dialogue entre les élus, les porteurs de projets et les ABF.

• Ériger la réhabilitation du bâti ancien en priorité partagée par tous les acteurs concernés.

Le recours aux périmètres délimités des abords permettra notamment aux élus locaux d'adapter les périmètres fixant les zones de protection des monuments historiques aux réalités locales.

Le droit actuel prévoit des restrictions d'urbanisme pour chaque opération projetée dans une zone de protection des monuments historiques. Ces zones sont fixées par défaut dans un rayon de 500 mètres autour du monument.

Or, ce zonage ne correspond pas toujours aux besoins effectifs, et c'est ce qui remonte des constats de terrain effectués par de nombreux élus. C'est pourquoi l'article 1er du présent texte vise à y remédier en favorisant la généralisation des PDA.

L'article 2 rend obligatoire la publicité des avis rendus par les ABF, ainsi que la publication systématique de leurs décisions dans un registre national accessible en ligne pour le public. Nous saluons cette mesure.

D'une part, elle contribue à renforcer l'accessibilité des décisions prises par les ABF. D'autre part, elle vise à faciliter leur compréhension, puisqu'un amendement adopté en commission prévoit que cette publication s'accompagnera d'éléments sur le contexte dans lequel a été prise la décision.

Afin de favoriser le dialogue, l'article 3 crée des commissions de conciliation à l'échelle des départements. Il s'agit d'une mesure clé pour fluidifier les situations où une demande d'autorisation aurait recueilli un avis défavorable de l'ABF.

Chargées de faciliter l'examen des dossiers litigieux en amont des procédures de recours, elles seront composées de membres de droit, comprenant, outre le Préfet, le pétitionnaire, le maître concerné, l'ABF et les représentants des élus locaux. Le CAUE ou encore les associations patrimoniales pourront y être associées.

Enfin, l'article 4 modifie la loi du 3 janvier 1977 pour ajouter la réhabilitation des constructions existantes aux éléments constitutifs de l'intérêt public associé à l'architecture.

L'enjeu est simple : inscrire dans le droit le fait que la réhabilitation relève d'un objectif partagé entre tous les professionnels de l'architecture afin d'éviter les pratiques délétères pour le bâti ancien.

En définitive, je me réjouis que le Groupe Les Indépendants ait été à l'initiative de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, et je salue l'équilibre que cette proposition de loi tend à mettre en place.

Je vous en remercie.