Pierre-Jean Verzelen : Lutte contre les fraudes aux aides publiques

21 mai 2025

Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de commission, Messieurs les rapporteurs,

Mes chers Collègues,

La fraude, qu’elle soit fiscale, sociale ou aux aides publiques est une atteinte directe aux comptes de l’État et affecte ses capacités d’action.

Nous vivons dans un pays qui connaît un très haut niveau de prélèvements obligatoires. Certains pensent qu’il faut encore faire plus, d’autres que c’est déjà bien assez (c’est mon cas). Mais enfin, nous sommes tous d’accord pour dire que le détournement par des fraudeurs, développe un sentiment d’injustice, auquel nous devons répondre.

Le texte issu des débats en commission mixte paritaire s’attaque, particulièrement, aux fraudes dans les domaines de la rénovation et de l’efficacité énergétiques.

La version finale de cette proposition de loi, vient utilement lutter contre la fraude aux aides publiques en créant un arsenal législatif renforcé, qui permettra, notamment de suspendre l’instruction d’une aide publique en cas de suspicion. Les sanctions à l’encontre des fraudeurs seront également accentuées.

J’en viens au sujet du démarchage téléphonique, je ne vais pas refaire l’histoire, je l’ai déjà fait assez. Je voudrais remercier Olivia Richard qui été la rapporteur en Novembre dernier de la PPL que nous avions voté ici.

Et saluer l’action de notre collègue Olivier Rietman, je veux dire que, sans son implication, sa détermination, son savoir-faire politique et surtout sa capacité à convaincre, ce n’est pas la même version du texte que nous aurions à voter ce soir.

La rédaction, telle qu’elle nous est présentée, est la plus aboutie que nous pouvions espérer :

Pourquoi, ce texte peut mettre fin au démarchage téléphonique, parce que, contrairement à tout ce qui a été voté avant, il est proposé, ici, de changer de cadre, d’inverser les choses.

A l’heure où nous parlons, chacun d’entre nous est considéré comme étant consentent pour être appelé dans le cadre d’une démarche commerciale. Demain, enfin pas vraiment demain, mais quand le texte s’appliquera, aucun Français n’aura plus le droit d’être appelé. Sauf, si il en fait expressément la demande.

Aujourd’hui l’entreprise peut démarcher le consommateur, demain, c’est le consommateur qui démarchera l’entreprise.

Élément essentiel, cette loi ne comporte aucune dérogation, pour aucun secteur d’activité. Et, nous le savons, pour qu’une loi soit comprise, pour qu’elle ait une chance d’être efficace, elle doit être simple, clair et précise. C’est le cas.

La date d’entrée en vigueur du texte, en août 2026 parait loin, et comme beaucoup j’aurai préféré une application dès janvier prochain.

Mais, enfin, l’Etat est tenu par son contrat avec Bloctel, ce temps va permettre aux entreprises concernées de s’adapter et cette période doit être mise à profit pour que le gouvernement publie les décrets qui vont bien, qu’il se prépare afin que les gens voient la différence dès la mise en application de la loi.

Sur un plan législatif, je le dis humblement, parce que c’est le fruit du travail des rapporteurs et de tous les parlementaires, on peut difficilement faire mieux.

Maintenant, c’est au gouvernement de prouver sa volonté politique, sur un sujet qui fait consensus, et qui permettra si on s’en donne les moyens d’obtenir des résultats.

Les élus du groupe les Indépendants voteront le texte.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.