27 mai 2021
Proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
L’essor des plateformes a bouleversé notre quotidien, a bouleversé le monde du travail, qui reposait jusqu’alors sur un ensemble de règles, de droits et de garanties. Cette nouvelle forme de travail indépendant est une source de débouchés pour plus de 200 000 personnes en France, mais pose – cela a été évoqué – de nombreux questionnements juridiques.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans la lignée de la récente décision de la Cour de cassation de mars dernier, selon laquelle une relation commerciale entre un chauffeur de VTC et la fameuse plateforme numérique Uber pouvait être requalifiée en contrat de travail. En effet, la présomption de non-salariat du travailleur indépendant peut être renversée dès lors qu’un lien de subordination juridique est établi entre l’auto-entrepreneur et le donneur d’ordre.
Dans le cas d’une plateforme de VTC ou de livraison à vélo, l’impossibilité pour le travailleur d’organiser librement son activité, de rechercher sa clientèle ou l’existence d’un pouvoir de sanction démontre, dans cette situation, le caractère fictif du statut de travailleur indépendant.
A partir de cette jurisprudence, le texte propose d’étendre aux travailleurs du numérique la procédure d’action de groupe issue de la loi Hamon de 2014 et applicable en matière de droit de la consommation notamment. D’autre part, l’auteur propose de supprimer la présomption de non-salariat lorsque les ¾ des revenus reposent sur l’exploitation d’un algorithme. Enfin, l’article 3 prévoit en cas de recours pour requalification en travailleur indépendant, qu’il revient aux plateformes de prouver que l’algorithme n’est pas au cœur de la relation contractuelle.
Si les questions de l’accès à la protection sociale et la qualification juridique sont centrales, aucune réponse n’est vraiment idéale, tout comme la proposition de créer un statut intermédiaire, rejetée par le Sénat en juin dernier.
Le Groupe Indépendants - République et Territoires est favorable au renforcement des droits et de l’indépendance des travailleurs des plateformes, comme le préconise d’ailleurs le récent rapport d’information du Sénat sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants publié en mai 2020.
Gardons à l’esprit que cette nouvelle forme de travail, particulièrement souple et accessible, permet à des personnes éloignées de l’emploi d’avoir une source de revenus substantielle. Aussi convient-il de renforcer l’accès aux droits des travailleurs numériques, notamment à l’égard des complémentaires santé, des assurances chômage, accidents du travail et maladies professionnelles. Cette situation n’est pas dommageable pour les salariés qui travaillent via les plateformes pour un complément de revenus. La notion de travailleurs numériques n’est pas toujours synonyme de dépendance économique ou de précarité. En revanche, elle l’est pour les travailleurs indépendants exclusifs qui ne bénéficient d’aucune couverture sociale. Une grande partie de cette dernière catégorie de travailleurs correspond à des personnes sans qualification, à des étudiants et parfois à des travailleurs sans-papiers à travers des sous-locations de comptes d’auto-entrepreneurs moyennant des rétro-commissions. Ces dérives, elles existent et nous devons agir en apportant des solutions concrètes et ciblées, sans pour autant remettre en cause les opportunités de développement des nombreuses plateformes françaises et européennes.
