Pierre-Jean Verzelen - Moyens de lutte contre la cabanisation
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6 mai 2026
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la rapporteure,
Mes chers collègues,
Crise du logement, sans-abrisme, complexités administratives, manque de vigilance ou de compréhension, ou tout simplement volonté de passer outre, les situations de cabanisation sont nombreuses sur nos territoires et nos élus peinent à trouver les moyens d’y répondre.
Toutefois, il ne faut pas oublier que les règles d’urbanisme sont avant tout là pour protéger les populations, renforcer la sécurité et la salubrité, garantir l’accessibilité des routes et chemins, éviter le désordre et les conflits de voisinage. Elles visent également à éviter la dégradation des paysages, des terres agricoles et les atteintes à l’environnement.
Cependant, il est compliqué aujourd’hui pour les maires de faire appliquer ces règles. Les procédures judiciaires sont trop longues, et les procédures administratives pas assez connues.
C’est pourquoi le texte que nous examinons aujourd’hui est important, car il est attendu par de très nombreuses collectivités. Il vise à sécuriser l’action du maire et à lui donner davantage de moyens d’agir, et d’agir vite.
Nous partageons bien évidemment ce constat et saluons les apports et réécritures proposées par la rapporteure.
D’un côté, nous devons donner plus de latitude au maire pour agir, de l’autre, qu’il soit soutenu par le préfet dans son action. Les maires doivent être rassurés dans l’exercice de leurs pouvoirs.
Il est essentiel que le maire conserve la main. Il dispose de compétences de police de l’urbanisme, connaît son territoire et ses enjeux. Toutefois un appui est nécessaire.
Prévoir un mécanisme de démolition d’office et d’éviction est bienvenu. Tout comme la procédure d’urgence permettant en 7 jours de décider de la démolition d’une construction irrégulière. En termes d’urbanisme, nous devons agir vite.
Toutefois nous mesurons les risques constitutionnels posés par ces dispositions. Permettre – sans passer par le juge judiciaire - l’éviction forcée, l’expulsion ou la destruction par voie administrative, pose des difficultés au regard du respect du droit de la propriété privée ou de l’inviolabilité du domicile.
De même, la mesure prévoyant la procédure accélérée permettant la démolition en 7 jours pourrait se heurter au droit à un recours juridictionnel effectif, si les délais de recours sont trop courts ou si le recours n’est pas suspensif ; enfin il faut veiller à ce que la suppression de certaines prescriptions ne soit pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits.
Plusieurs garanties ont toutefois été apportées, veillant à ce que ces mesures soient nécessaires, adaptées et proportionnées : en indiquant notamment que l’obligation d’évacuer les lieux ou de démolir ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration de délais ou avant que le tribunal administratif n’ait statué, s’il a été saisi.
De telles atteintes peuvent se justifier par la nécessité de sauvegarder d’autres droits ou objectifs à valeurs constitutionnelles, comme la protection de l’environnement ou l’ordre public, avec ses composantes : la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
Malgré ces préoccupations, l’urgence demeure. Nos maires ne peuvent plus attendre. Ils sont seuls et démunis face à l’ampleur du problème. Dans certains territoires, près de 30 000 parcelles sont concernées par la cabanisation.
Il faut monsieur le ministre, renforcer les outils existants, et surtout leur connaissance et leur appropriation par les maires. Trop souvent les procédures sont compliquées ou mal maîtrisées par les maires, or les délais sont courts.
Nous devons remédier à cette situation.
Le mépris des règles d’urbanisme expose de manière disproportionnée les forces de sécurité, les voisins et les tiers. Il n’est pas acceptable qu’ils endossent la responsabilité du non-respect, par certains, du droit de l’urbanisme.
Et les maires ne peuvent une nouvelle fois se retrouver seuls en première ligne.
