Pierre-Jean VERZELEN : PJL de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
- Les Indépendants
- il y a 1 jour
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Projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame, Monsieur les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
37% de plus à la Réunion, 40% en Martinique et jusqu’à 42% en Guadeloupe : ce sont les écarts de prix constatés sur les produits alimentaires entre l’Hexagone et les départements ultra-marins. C’est considérable, d’autant qu'ils concernent des produits du quotidien comme les yaourts, le riz ou les tomates.
Ces écarts ne se limitent pas à l’alimentation mais concernent aussi les services.
Ces écarts de prix sont d’autant plus ressentis sur le pouvoir d’achat des habitants des DROM qui représente 3% de la population française et 24 % des habitants en situation de grande pauvreté.
Il est bien évident que la situation d’insularité, parfois de double insularité de ces territoires, l’étroitesse des marchés, l’impossibilité de tout produire localement, les situations d’oligopoles et l’éloignement géographique de l’Hexagone, renforcent les écarts de prix. Pour autant, si l’on ne peut supprimer de tels écarts, il est possible de les réduire.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui n’est pas le premier sur le sujet. Nous en avons déjà voté en 2009, avec la loi pour le développement économique des outre-mer, en 2012 avec la loi dite « Lurel », ou encore en 2017 avec celle sur l’égalité réelle outre-mer. Ces lois ont porté différentes mesures visant à rendre plus accessibles les produits de première nécessité (avec le Bouclier qualité prix par exemple), à renforcer la concurrence dans ces territoires ou à dynamiser l’économie locale.
Bien que certaines de ces mesures furent efficaces, elles ont produit des résultats insuffisants puisque les écarts de prix continuent de s’aggraver.
Cette problématique des prix a toujours fait partie de nos travaux parlementaires : rien que cette année, nous avons voté une loi sur l’encadrement des loyers et un texte sur la vie chère en Outre-mer.
La délégation aux Outre-mer du Sénat a produit au printemps dernier un rapport très complet sur le sujet, en abordant la question de la vie chère dans les Outre-mer dans toute sa transversalité.
Comme le souligne le rapport, s'il n'existe aucune solution miracle, un plan d'action global et structurel est possible et nécessaire.
Le projet de loi qui nous est soumis cet après-midi n’est donc pas le premier et, hélas, il ne sera pas le dernier. Nous regrettons qu’il ne soit pas plus ambitieux.
Sur un sujet comme celui-ci, il nous semble que la question de la promotion et de l’intégration commerciale de ces territoires dans leur environnement régional aurait dû être abordée, alors que 60% des biens de consommation proviennent encore de France hexagonale.
Nous sommes également convaincus que le projet de loi aurait gagné à traiter de l’octroi de mer. Cette taxe, incomprise, critiquée pourrait être un levier pour développer la production locale.
Enfin, comme nous avons souvent l'occasion de le dire, la mesure sociale la plus efficace, c’est de travailler. Aussi la problématique de l’insertion professionnelle nous paraît centrale. Lutter contre le chômage systémique, c'est aussi lutter contre la vie chère. Nous regrettons que le texte ne prévoit rien à cet égard.
Ce projet de loi propose néanmoins plusieurs mesures qui auront certainement des effets bénéfiques.
Par exemple, le bouclier qualité prix, qui permet de garantir un bon rapport qualité/prix pour une liste de produits de grande consommation va être étendu aux services quand on sait que les écarts de prix de cette catégorie peuvent atteindre 38%.
La possibilité pour les observatoires des prix, des marges et des revenus de saisir le Préfet en cas de variation excessive, complétée en Commission par la possibilité de saisir aussi la DGCCRF, apparaît comme un pouvoir supplémentaire indispensable pour mener à bien leur mission.
Renforcer la transparence des prix dans le secteur de la grande distribution est essentiel car il y a dans ce secteur une grande opacité sur les marges avant et arrière sur les produits.
Les entreprises de ce secteur devront désormais transmettre des informations sur ces marges.
Pour dynamiser la concurrence dans ces territoires, le texte abaisse la proportion de parts de marché que peut détenir une entreprise sans entraîner de contrôle des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).
Bien sûr, ce type de contrôle devra se faire avec bon sens : dans certaines zones rurales, il est évident qu'une petite surface qui viendrait s’implanter là où il n'y avait aucun commerce récupèrerait immédiatement une part de marché importante.
Par ailleurs, si cela peut paraître anecdotique, cela me paraît pourtant être une mesure de bon sens : l’autorité de la concurrence sera élargie avec deux membres experts en matière économique, de concurrence et de consommation sur l’outre-mer.
Enfin, pour soutenir le tissu économique ultramarin, le texte prévoit notamment de permettre aux acheteurs publics des territoires ultramarins de réserver jusqu’à 20 % de leurs marchés dont la valeur est inférieure aux seuils européens à des micro entreprises, PME, TPE ou artisans locaux.
Si ce projet de loi ne règlera pas miraculeusement le problème de vie chère en outre-mer, les mesures qu'il contient représentent des avancées que nous soutiendrons.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
