Pierre-Jean Verzelen - Projet de loi Constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

24 février 2026

https://www.youtube.com/watch?v=-hfMxao9dhU

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier ministre,

Madame la ministre,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues.

En 2024, la Nouvelle-Calédonie traversait l'une des pires crises de son histoire. Des émeutes qui ont fait 13 morts et des dégâts qui se chiffrent à plus de 2 milliards d'euros. Beaucoup d'infrastructures, de services publics, d'entreprises ont été saccagées ou détruites, y compris des écoles ou des centres de soins. De nombreux habitants ont dû quitter un territoire sur lequel ils vivaient depuis des années, parfois depuis toujours. Entre 2019 et 2025, la population a baissé de plusieurs milliers de personnes. Quelques mois après, les tensions persistent. La situation économique et sociale reste précaire et inquiétante, c'est le moins qu'on puisse dire. Toute la population a été profondément marquée et meurtrie et personne, évidemment, n'a envie que ces événements se reproduisent.

Que souhaitons-nous pour la Nouvelle-Calédonie ? De la sérénité, de la stabilité et des perspectives. Et une forme de confiance en l'avenir. Et que le caillou se relève économiquement et socialement. Comment ? C'est aux Calédoniens de le décider. Et c'est justement l'objet du présent projet de loi constitutionnelle. Ce texte n'a rien d'un passage en force, c'est même à peu près tout l'inverse. Il n'impose rien, il est simplement et quasi littéralement la traduction législative d'un compromis, ou plus précisément de deux compromis.

Le premier, c'est l'accord de Bougival, négocié le 12 juillet 2025. Il avait été signé, rappelons-le, par tous les groupes politiques Calédoniens, à l'exception du Front de libération nationale kanak et socialiste, qui a décidé quelques jours après de retirer sa signature. Cet accord historique s'inscrit dans la continuité de celui de Nouméa. Il pose les bases d'un nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Constitution. Il propose ainsi la création de l'État de la Nouvelle-Calédonie qui disposerait de sa loi fondamentale et d'une citoyenneté calédonienne en plus de la citoyenneté française. Il détermine aussi la composition du corps électoral autorisé à voter pour la prochaine élection des membres de l'Assemblée de l'État et des assemblées de province, j'y reviendrai.

L'accord de Bougival devait être complété et précisé, et c'est ce qu'a permis l'accord Élysée-Oudinot signé le 19 janvier dernier, par 5 des 6 groupes du Congrès, cette fois le FLNKS a décidé de ne pas participer aux discussions. L'attachement au principe de reconnaissance de l'identité kanak, centrale dans l'histoire calédonienne, a été réaffirmé avec la possibilité d'aménager le rôle et le fonctionnement des structures coutumières. Le droit à l'autodétermination et la question du transfert pérenne des compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie ont été précisés. Enfin, l'accord traite aussi du transfert des compétences vers les provinces.

La Nouvelle-Calédonie est riche de possibilités de développement économique, vous l'avez rappelé Monsieur le Premier ministre, mais encore faut-il créer les conditions politiques locales pour lui donner les moyens de se réaliser. Par exemple, le tourisme. La Nouvelle-Calédonie a tous les atouts d'une destination de rêve. Qu'il s'agisse de sa barrière de corail unique, de la diversité de ses paysages, des lagons, des forêts, des montagnes, ou encore de sa biodiversité exceptionnelle. Et pourtant, en 2019, elle n'a accueilli que 120 000 touristes. Et c'est très peu par rapport à ce qu'on peut définir comme des concurrents.

Ce texte, nous le disions, est un pur compromis, résultat de concessions mutuelles entre les parties prenantes, indépendantistes comme non-indépendantistes. Personne ne sort gagnant, personne ne sort perdant, tout le monde y trouve des avantages et des contraintes, ça doit être ça finalement le signe de ce qu'on appelle un accord. Et évidemment qu'il faut poursuivre le dialogue avec tous et avec aussi le FLNKS. Nous devons poursuivre le processus engagé avec l'accord de Nouméa qui n'avait qu'une vocation transitoire, il est temps de permettre à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d'un cadre pérenne.

Nous entendons les deux principales inquiétudes ou interrogations face à ce projet de loi constitutionnelle. La première concerne le report des élections des membres du congrès des assemblées de province. Alors nous avons déjà procédé à trois reports, ça a été dit, deux fois en 2024, une fois en 2025. Le reporter une nouvelle fois en décembre 2026 porterait la durée totale du mandat de cinq ans, enfin il y aura un ajout de 31 mois, pardon. Déjà, Madame la ministre, au moment de voter le troisième report en octobre dernier, j'avais et nous avions alerté sur le risque de ne pas pouvoir respecter l'échéance du 28 juin, tant le travail restant à réaliser était important. Aujourd'hui, les circonstances d'un nouveau report se justifient, puisque nous n'avons jamais été aussi proches d'aboutir à la détermination d'un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie. Reporter de nouveau les élections est aujourd'hui même quasiment devenu indispensable pour la mise en œuvre de l'accord de Bougival, complété par l'accord Élysée-Oudinot. Ajoutons que le Conseil d'État a reconnu dans son avis du 12 février dernier, la possibilité pour le pouvoir constituant d'adopter des dispositions pouvant déroger de façon transitoire aux principes constitutionnels de périodicité du suffrage.

Certains soutiennent qu'il faut maintenir des élections afin de relégitimer les interlocuteurs locaux. Mais quelle serait leur légitimité s'ils sont élus avec un corps électoral quasiment caduc, qui dans les faits ne correspond pas à celui qui a fait l'objet de l'accord de Bougival ? Je rappelle qu'actuellement, 20% de la population est toujours privée du droit de vote aux élections locales, y compris des personnes qui y vivent et qui y travaillent depuis 25 ans, et même qui y sont nées, qui sont privées de l'exercice du droit démocratique le plus basique et le plus fondamental. Qui accepterait cette situation dans l'hexagone ?

Par ailleurs, les inquiétudes quant au contenu de la future loi organique qui est en cours de discussion et dont nous ignorons encore précisément le contenu, ces craintes portent notamment sur les modalités du transfert de compétences vers l'archipel et vers les provinces. Mais ces incertitudes ne sont pas assez importantes, ne suffisent pas à être bloquantes pour le vote de ce texte. En effet, il faut les distinguer. Le texte d'aujourd'hui pose les fondements, les grands principes, les axes majeurs qui sont la traduction des accords qui ont été obtenus et signés. Il ne nous contraint pas de facto à adopter la future loi organique sur laquelle le Parlement conservera évidemment toute latitude.

La Nouvelle-Calédonie a une histoire particulière dans notre constitution, dans notre histoire, et aujourd'hui nous sommes à l'un des tournants d'un long chemin. N'oublions pas que les Calédoniens, et ça a été dit, ont exprimé à trois reprises le souhait de rester français, ces votes doivent être respecter. Nous devons assurer à tous nos citoyens les mêmes garanties. La Nouvelle-Calédonie en a besoin pour se reconstruire économiquement et socialement. Elle a besoin en fait de ce projet de loi. Notre Groupe soutiendra son adoption ainsi que les amendements du gouvernement et de la rapporteure.

Enfin, nous le savons, la situation géographique, géopolitique de la Nouvelle-Calédonie est particulière. Et d'autres puissances à l'échelle internationale, la Chine, la Russie, surtout l'Azerbaïdjan, tentent de profiter de la situation au dépend des intérêts de la France. Et nous ne pouvons pas nous laisser aller à des divisions et à des postures qui seraient contraires, justement là, aux intérêts de la France.

Je vous remercie.