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Pierre-Jean VERZELEN : Projet de loi visant à sécuriser l'espace numérique

4 juillet 2023


Projet de loi visant à sécuriser l'espace numérique (voir le dossier législatif)


🔔 À retrouver également sur nos réseaux sociaux


✅ Adoption de plusieurs amendements portés par le Sénateur Vanina Paoli-Gagin

  • Pour protéger les utilisateurs (lors de l'examen du texte en Commission). D'abord en interdisant les pratiques de vente liée au sein du marché du cloud, c'est-à-dire ne plus subordonner la vente d'un logiciel d'une entreprise à l'utilisation des services cloud de cette même structure (voir l'amendement en cliquant ici). D'autre part en instaurant une obligation de transparence des fournisseurs de cloud sur l'utilisation des données (voir l'amendement en cliquant ici). Ces dispositions ont été conservées lors de l'examen en séance.

  • Pour renforcer la libre concurrence dans le cloud (lors de l'examen du texte en séance). D'abord, en interdisant la facturation de frais supplémentaires pour le transfert de données lors du changement de fournisseur (voir l'amendement en cliquant ici). D'autre part en explicitant la définition d' "avoir informatique en nuage" pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes (voir l'amendement en cliquant ici)


📌 Échanges avec le Ministre

Les Sénateurs de notre Groupe avaient pu échanger le 16 mai dernier avec Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, sur ce texte. Ils y avaient rappelé le travail de notre Groupe depuis plusieurs années pour rendre responsables les plateformes des contenus qu’elles diffusent (plus d'informations).

 

Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente,

Messieurs les Rapporteurs,


Internet et les réseaux sociaux bouleversent nos sociétés, nos repères, nos démocraties. Chacun d’entre nous les utilisent pour s’informer, se divertir, communiquer. Cette affirmation est encore plus vraie en ce qui concerne les jeunes. Le temps qu’ils passent sur leurs téléphones ne cesse d’augmenter. Les réseaux sociaux deviennent pour un certain nombre l’unique fenêtre sur le monde extérieur.


Par leur modèle économique fondé sur des contenus choquants, Twitter, TikTok, Snapchat et consorts, ont radicalisé les courants de pensée. Ils ont contribué à aggraver les fractures au sein des Etats.


Internet et les réseaux sociaux posent la question des limites de la liberté d’expression et il faut faire la part des choses ; des fois, ils permettent le meilleur, comme en septembre dernier où ils ont informé et ont contribué à mobiliser les soutiens à la liberté des femmes iraniennes. Mais bien souvent, ils permettent de mettre en avant et de répandre de fausses informations, de servir de vecteurs à des campagnes mensongères. Nous avons pu d’ailleurs les voir à l’œuvre dans l’engrenage des violences inacceptables de ces derniers jours.


Cela justifie, la nécessité d’avoir initié une commission d’enquête sénatoriale afin de contrôler l’action de TikTok.


L’omniprésence d’Internet et des réseaux sociaux pose une problématique fondamentale : Est-ce qu’un État souverain, dans l’Union Européenne peut leur imposer un cadre ? Quel est notre poids face aux GAFAM ? Quelle est notre capacité à agir et à obtenir des résultats concrets ? C’est tout l’enjeu du texte que nous débattons.


L’adoption du règlement DSA permettra de donner corps à la formule du Commissaire européen Thierry Breton (ce qui est interdit hors ligne, doit être interdit en ligne).


L’Union européenne a récemment pris des mesures afin d’interdire sur son territoire les canaux de désinformation de certains États qui sont devenus spécialistes en la matière. Plusieurs dispositions du texte prévoient une réaction plus rapide, et c’est tant mieux.


La publication de contenus illicites n’est pas anodine. Une infraction n’est pas moins grave lorsqu’elle est commise sur Internet. Le harcèlement en ligne n’est pas moins violent que le harcèlement dans une cour d’école. Il est parfois pire avec des conséquences plus graves. Nous avons tous à l’esprit les drames récents.


Le rapport de notre collègue Colette Mélot a mis en lumière l’ampleur et la gravité de ces phénomènes. Il est urgent d’agir pour que ces violences cessent.


La peine complémentaire de suspension de compte est plus que pertinente. A condition toutefois, que la plateforme s’engage à ce que la personne condamnée ne puisse pas contourner cette suspension par l’ouverture d’autres comptes, avec différents pseudonymes. La commission a été particulièrement attentive à ce sujet.


De même, il y a longtemps que l’interdiction de la pornographie aux moins de 18 ans aurait dû être appliquée. Les conséquences négatives sur la santé mentale des plus jeunes n’est plus à démontrer. Le projet de loi contient plusieurs dispositions en ce sens.


Davantage que la lutte contre les contenus illicites, nous devons faire respecter les règles d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs. Sur ce sujet comme le précédent, les GAFAM ne doivent pas nous dicter leur loi.


Le DMA entrera bientôt en vigueur. Il doit permettre aux entreprises européennes de se développer sans subir les abus de positions dominantes et les pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs. Le projet de loi procède aux adaptations qui s’imposent.


Enfin, l’entrée en vigueur prochaine du DGA doit être saluée. La captation, la gestion et la protection des données à caractère personnel doivent être renforcées. C’est un sujet majeur. De un, nous devons déjà rattraper notre retard et dans le même temps se donner les moyens d’accompagner les entrepreneurs, les start-up, les licornes qui seront les leaders de demain.


Il est nécessaire de procéder à des adaptations de notre droit pour assurer l’application directe des règlements européens qui vont dans le bon sens. Néanmoins, soyons vigilants à un sujet même s’il n’est pas exactement dans le texte que nous étudions. Il s’agit du transfert qui vise à confier l’ensemble des contentieux de tous les pays européens au régulateur irlandais. Il y a un risque d’embouteillage au vu du nombre de dossiers qu’il y aura, donc d’un allongement des délais et, disons-le, d’un risque d’influence des GAFAM sur les décisions, puisque l’ensemble de leurs sièges sociaux sont situés en Irlande.


Le Groupe Les Indépendants soutient les mesures portées par ce texte et votera en faveur de son adoption. Internet ne doit plus, Internet ne peut plus être un espace d’impunité. Nous sommes sur le bon chemin, il y a encore du travail, notre responsabilité c’est de le poursuivre ensemble.


Merci de votre attention.

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