Pierre-Jean Verzelen - QAG : Finances des départements

03 avril 2024

Question d'actualité au Gouvernement

Question de Pierre-Jean Verzelen, Sénateur de l'Aisne, à Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Je me permets d'associer à ma question mes collègues axonais Pascale Gruny et Antoine Lefèvre.

Ça fait maintenant 50 ans que l'État présente des budgets en déficit. Les collectivités, elles, les votent en équilibre.

Pourtant, lundi prochain, le Président du Conseil départemental de l'Aisne proposera un budget en déséquilibre. Comme tous les départements, nous sommes impactés par la conjoncture économique.

Mais, comme un certain nombre de départements, nous sommes confrontés à des difficultés structurelles, nous bouclons les budgets ici grâce à quelques millions issus des péréquations, là, avec quelques fonds de soutien exceptionnels...

Cette situation n'est plus tenable.

Depuis 20 ans, vous le savez, les départements assument en lieu et place de l'État une partie des politiques sociales et de l'accompagnement des plus vulnérables.

Nous décalons les investissements dans les collèges, nous ne pouvons pas mettre les moyens suffisants sur les routes.

J'ajoute que dans les départements ruraux, les collectivités locales doivent se substituer à l'investissement privé pour le déploiement de la fibre optique, pour acheter et maintenir le dernier commerce, pour investir dans la création de maisons médicales.

La vérité, c'est que si on ne change pas le cadre, s'il n'y a pas une meilleure répartition des capacités à agir, s'il n'y a pas une plus grande équité, si on ne remet pas le modèle à plat, un certain nombre de départements n'auront plus de raison d'exister et se contenteront d'être un simple guichet social.

Monsieur le Ministre, vous n'avez pas devant vous des élus qui viennent se plaindre de leur sort. Vous n'avez pas des gens qui sont dans une démarche politicienne mais des responsables qui veulent une discussion utile pour bâtir des solutions pérennes.

Et d'ailleurs, nous participons activement aux travaux de la mission Woerth. Monsieur le Ministre, quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ces départements qui sont au bord du précipice ?

Merci.

Réponse de Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs,

Monsieur le Sénateur Pierre-Jean Verzelen,

Les départements, vous avez raison, sont confrontés à un effet de ciseau absolument objectif : une diminution de leur recette qui est liée à l'effondrement des droits de mutation à titre onéreux et une augmentation des dépenses sociales.

Avec des disparités entre les départements, puisque les départements du littoral, qui ont souvent un prix de l'immobilier plus élevé, ont tendance à mieux résister, à avoir des fondamentaux budgétaires plus solides que les départements de l'intérieur des terres. Mais votre analyse, elle est objective.

Et, de la même manière que l'État a connu en fin d'année des baisses de recettes, les départements ont connu des baisses de recettes qui se prolongent, qui se poursuivent, et qui plongent plusieurs départements dans des situations particulièrement complexes.

C'est plus de 300 millions au travers des articles 86, 131, 251 et 304 de la loi de finances pour 2024 qui portent sur trois dispositifs spécifiques à destination des départements dans le domaine de l'enfance, dans le domaine de l'autonomie et avec un fonds de sauvegarde qui est porté à 106 millions d'euros pour les 14 départements les plus en difficulté.

À cela, s'ajoute l'effort de l'augmentation pour la deuxième année consécutive de la DGF qui porte à un demi-milliard le complément de crédit de fonctionnement apporté aux collectivités territoriales.

Mais votre question, elle n'est pas seulement de savoir ce que nous avons fait, elle est de savoir qu'est-ce qu'on fait maintenant.

Et, de la même manière que vous m'interpellez en vous plaçant sous la bannière d'un état d'esprit constructif, je vous renvoie aux propos de Gabriel Attal la semaine dernière, qui, dans cet hémicycle, a répondu à une question sur la question de la dette qui venait, me semble-t-il, de Cécile Cukierman, en disant que le sujet c'est comment nous trouvons des chemins collectifs avec des difficultés de finances publiques dans les différentes échelles qui ne permettent pas seulement de refermer quelques trous, mais de regarder quelles réformes de structures nous devons conduire.

Pas le retour des contrats de Cahors, c'est ce que le Premier ministre a dit. Et forcément, pour les départements, un regard pour ne pas, tous les 3 ou 4 ans, nous retrouver dans ces crises conjoncturelles.

C'est l'objet de la mission Woerth. Conclusion début mai, et dans la foulée, travail ensemble.