03 juin 2021
Débat sur le thème : "Rétablissement du contrôle aux frontières nationales depuis 2015 : bilan et perspectives"
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
On vient d’en parler, les accords de Schengen permettent la libre circulation des personnes entre 26 États qui ne sont d’ailleurs pas tous membres de l’Union européenne. Et aux côtés de la libre circulation des marchandises et des capitaux, il y a celle des personnes qui illustre la grande intégration des États membres.
Cette liberté est une chance pour le peuple européen. Comme le permettent les accords de Schengen, nous avons vu, ces dernières années, un certain nombre de restrictions être apportées à la libre circulation des personnes. Différents motifs sont invoqués : la lutte contre le terrorisme, le contrôle des flux migratoires ou encore la lutte contre la pandémie.
Depuis les attentats de Paris en 2015, la France a rétabli la possibilité d’effectuer des contrôles aux frontières. Certains y voient la fin de l’espace Schengen. Nous pensons qu’il s’agit plutôt d’un acte de sécurité que chacun peut comprendre.
L’année 2015 a aussi été marquée par une crise migratoire majeure. Ça a été dit tout à l’heure, Frontex disposait de trop faibles moyens pour assurer l’intégrité des frontières extérieures de l’Union. Ses compétences et ses moyens ont été renforcés après cet épisode mais une réforme plus globale est nécessaire, notamment pour assurer l’interopérabilité des fichiers.
Pour se reposer sur les frontières extérieures, les États ont besoin de savoir que ces frontières sont fermement tenues. Ils ont également besoin de connaître qui franchit ces frontières extérieures.
Madame la Ministre, ces objectifs sont-ils atteignables à 26 ? Ne faut-il pas prévoir un espace de libre circulation plus restreint mais mieux maîtrisé ?
Réponse de Mme Marlène SCHIAPPA – Ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Sénateur vous me posez une question fort intéressante et qui fera partie justement des questions abordées dans le cadre de la Présidence européenne.
Le Président de la République d’ailleurs lui-même s’est déjà exprimé en allant dans votre sens – si je peux le dire de cette manière – il est vrai qu’à 26, il est extrêmement difficile ne serait-ce que de se mettre d’accord sur une politique commune, sur le partage d’un certain nombre de données et y compris sur la fiabilité parfois de ce qui peut être partagé.
Vous avez fait mention de la question des moyens, je veux dire qu’il y a 10 000 gardes frontières Frontex en plus entre 2021 et 2027 et le budget qui lui est alloué a considérablement augmenté. Nous appelons nous, de nos vœux, la mise en place rapide d’une procédure au frontière qui soit efficace et dans ce sens, nous soutenons la proposition de la commission qui vise à rendre obligatoire le contrôle avant l’entrer à la frontière extérieure de l’Union européenne et ce, notamment dans l’enregistrement Eurodac qui répond à un des sujets que vous soulevez.
Les procédures d’asile à la frontière, elles doivent aussi nous permettre d’identifier rapidement les personnes manifestement inéligibles à l’asile pour favoriser leur éloignement, tout en respectant les droits fondamentaux, ce qui d’ailleurs, en deuxième rideau, nous permettra de réduire le délai de réponse à la demande d’asile.
Et dans le même temps, nous devons définir le cadre de responsabilité plus efficace afin de réduire des demandes multiples et d’empêcher les abus du système.
Donc nous plaçons de grands espoirs dans le code de coopération policière qui est annoncé par la commission pour renforcer la coopération policière transfrontalière ; il va être essentiel d’utiliser davantage les contrôles autorisés dans les zones frontalières tel que prévu d’ailleurs dans le code frontière de Schengen, en permettant aux Etats membres de recourir plus largement et de faciliter aussi les remises d’étrangers en situation irrégulière, d’un Etat membre à l’autre.
Pour conclure, je veux dire que nous pensons que la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières, elle doit permettre justement à ces Etats membres qui y recourent de réagir rapidement et efficacement à des menaces sur leur territoire, bien sûr en coopération toujours plus étroite et toujours améliorée avec la commission et surtout avec les autres Etats membres.
