02 avril 2024
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente,
Messieurs les Rapporteurs,
Dans un monde où les technologies numériques occupent une place de plus en plus importante, où les données personnelles sont devenues une monnaie d’échange qui se vendent cher, il était essentiel de bâtir ensemble des règles pour mieux nous protéger.
Envisagé comme le prolongement des règles européennes sur le numérique (DMA et DSA), ce texte participe à garantir un avenir numérique sécurisé et mieux régulé. C’est un pas important, en la matière, il faudra s’adapter au gré des évolutions.
Ce texte s’attaque à un certain nombre de sujets essentiels.
Au premier rang desquels la lutte contre la diffusion de discours haineux, de désinformation mais aussi de fake news qui envahissent nos fils d’actualité et qui sèment la confusion dans l’esprit de nos concitoyens.
Ensuite, le harcèlement qui est devenu un sujet de plus en plus répandu sur les réseaux sociaux, notamment s’agissant des plus jeunes qui en sont souvent les premières victimes, certains étant poursuivis de la cour d’école jusqu’à l’intimité de leur chambre, c’est partout, tout le temps et sans limite et cela aboutit à des situations dramatiques face auxquelles les parents sont démunis.
Les cyberattaques se multiplient. La sécurité en ligne et la protection des données sont devenues un enjeu pour nos société. Ces derniers jours encore, la Fédération française de football était piratée, menaçant potentiellement 1,5 million de données des licenciés de football. Et encore plus récemment, le piratage des « ENT » outils numériques de travail des écoles, plus de 400 établissements scolaires en France. Des milliers de collégiens et de lycéens ont été visés par des menaces d’attentat. Chacun peut imaginer l’impact psychologique pour ces élèves, et leurs familles, qui doivent se rendre en cours dans ces conditions.
Ce projet de loi est une des étapes permettant de créer dans les années à venir un espace numérique dans lequel nous pourrons évoluer avec moins de craintes.
La commission mixte paritaire, réunie pour examiner ce texte, est parvenue le 26 mars dernier à un accord au sujet des dispositions restant en discussion.
Je pense notamment à la mise en place de systèmes de vérification de l’âge sur les plateformes proposant des contenus pornographiques, afin de protéger les mineurs.
Je pense également aux nouvelles mesures visant à renforcer la protection de nos données numériques face aux législations extra-territoriales. C’est un enjeu nécessaire en matière de souveraineté des données.
Ce texte fait de la France un pays pionnier en matière de régulation de l’espace numérique. Comme je vous l’ai dit au début, en la matière, il faudra remettre l’ouvrage sur le métier et s’adapter aux évolutions.
Il y a un sujet sur lequel nous devons avancer, c’est celui de l’anonymat sur les réseaux sociaux… Ou plutôt la fin de l’anonymat. La proposition du député Paul Midy visant à ce que les utilisateurs des plateformes soient contraints de s’enregistrer afin d’être identifiés par la justice en cas de besoin, semble être frappée au coin du bon sens... Ce texte se heurte pour le moment à un certain nombre de règles sur la protection des données personnelles. Le sujet est tellement important qu’il faudra y revenir.
Le Groupe Les Indépendants – République et Territoires souscrit aux objectifs de ce texte.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
