Pierre Médevielle : Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

27 février 2024

Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Voir le dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues.

La Nouvelle-Calédonie, communément appelée "le Caillou", peut nous sembler lointaine, mais vient de se prononcer trois fois d'affilée pour rester une partie intégrante de notre territoire français.

En matière de biodiversité, elle abrite 80 % d'espèces végétales endémiques, ce qui la classe ainsi, rapportée à ses 18 575 km2 de superficie, première au monde en matière d'endémisme. Elle représente aussi 1,3 million de km2 de zone économique exclusive et un espace géographique de grande importance stratégique pour notre pays.

Sur le plan constitutionnel, la Nouvelle-Calédonie bénéficie d'un statut sui generis, régi par le Titre XIII de la Constitution depuis la loi organique du 19 mars 1999. De par son statut particulier, elle dispose d'un partage de la souveraineté avec l'État, bien que cette notion fasse l'objet d'un débat doctrinal parmi les juristes.

Elle bénéficie de ses propres institutions, avec Congrès, Sénat coutumier, Gouvernement. Elle jouit aussi d'une autonomie partielle et peut ainsi voter des lois du pays dans certains domaines énumérés par la loi organique qui détermine son statut.

Cette année 2024 est particulièrement importante pour la Nouvelle-Calédonie.

En effet, deux projets de loi lui sont dédiés : un projet de loi constitutionnel visant à modifier le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de Province dès le mois de mars, et un projet de loi organique visant à reporter les élections de ces mêmes institutions.

Je ne m'attarderai pas sur le premier projet de loi, nous aurons l'occasion d'en débattre pleinement dans cet hémicycle d'ici quelques semaines.

J'espère encore qu'un accord saura être trouvé entre les acteurs politiques locaux dans l'intérêt de tous les calédoniens et plus largement dans l'intérêt de notre démocratie.

Le second projet de loi porte sur les élections qui devaient se tenir en mai prochain. Il vise à les reporter au plus tard le 15 décembre de cette année.

À travers ce texte, nous examinons aujourd'hui la question à laquelle nous devons répondre est la suivante : devons-nous, oui ou non, reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de Province ?

Monsieur le Ministre et Monsieur le Rapporteur, je pense, ont été suffisamment explicites pour nous expliquer la nécessité de ce report car la tenue de ces élections constituerait un déni de démocratie tout à fait insupportable.

D'abord, il y a la question technique, juridique, qui répond surtout à la question de savoir si les conditions nécessaires sont réunies afin de procéder à ce report. Oui elles le sont.

Selon la jurisprudence du conseil constitutionnel, il est nécessaire qu'un tel report soit limité, exceptionnel et qu'il soit motivé par un objectif d'intérêt général.

Je n'y reviendrai pas car le Rapporteur, encore une fois, nous a parfaitement expliqué toutes ces conditions.

Et puis il y a la réponse plus politique, presque morale, qui répond davantage à la question de la légitimité que la nécessité d'un report.

Sur ce point, le fait est qu'il n'apparaît aujourd'hui plus légitime de procéder à des élections en Nouvelle-Calédonie sans réinterroger au préalable la composition du corps électoral.

Je le rappelle, celui-ci a été restreint en 1998 lors de l'accord de Nouméa. Le corps électoral a ensuite été tout bonnement gelé lors de la révision constitutionnelle de 2007.

À l'époque, en 1998, nous nous situions tout juste dix ans après le drame d'Ouvéa.

Vingt-cinq ans plus tard, le contexte actuel et l'évolution démographique survenue depuis, nous éloignent encore davantage de ce qui avait alors justifié une dérogation à certains principes constitutionnels.

Surtout, les conditions fixées par l'accord de Nouméa et qui devaient conduire à réinterroger la composition du corps électoral ont été satisfaites.

Je pense notamment aux trois référendums sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie de 2018, 2020 et 2021.

Il est donc désormais nécessaire et légitime d'avoir ce débat qui devra cette année trouver une issue afin que les élections puissent se tenir.

Reporter en 2025 ne me semble pas raisonnable.

En effet, je pense que nous avons perdu suffisamment de temps.

La Nouvelle-Calédonie est en souffrance économique, sociale et nous avons besoin, je crois, de rassurer.

Les habitants de Nouvelle-Calédonie ont besoin d'être rassurés et surtout d'avancer et j'espère qu'avec ce report et le projet de loi constitutionnel du mois de mars, on pourra leur amener rapidement des réponses afin que la Nouvelle-Calédonie puisse avancer dans la sérénité et dans l'unité.

Elle en a bien besoin.

Le Groupe Les Indépendants votera donc le texte tel qu'il est présenté, sans les amendements.