Pierre Médevielle : Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française

14 mai 2025

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

La Polynésie française dispose du statut de collectivité d’Outre-mer, régi par l’article 74 de la Constitution. Ce statut lui permet de bénéficier de plus de compétences qu’un département ou qu’une région et, surtout, d’une plus large autonomie.

Elle est en effet compétente dans toutes les matières, à l’exception de celles expressément attribuées à l’État (justice, droits civiques, politique étrangère ou encore défense).

Mais, même avec cette autonomie renforcée dont dispose le territoire, les communes de la Polynésie n’en sont pas moins confrontées à une difficulté tout à fait similaire à celles de l’Hexagone : le sentiment d’une trop grande centralisation et d’un manque de souplesse dans l’exercice de leurs compétences.

D’autant que, contrairement aux communes de l’Hexagone, celles de la Polynésie ne bénéficient pas de la clause générale de compétence et leurs compétences sont strictement listées dans la loi organique.

Si, ici, nos communes ont déjà le sentiment de subir la centralisation, imaginez comment cela peut se traduire dans un territoire dans lequel certaines communes sont aussi éloignées les unes des autres que le sont Copenhague et Tunis.

Un territoire d’une telle taille ne permet pas une centralisation excessive, au risque de bloquer l’action des communes.

C’est pourtant ce que prévoit l’article 42 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le II précisément, impose aux communes l’autorisation par une « loi du pays » pour pouvoir intervenir dans différentes matières telles que le développement, l’aide sociale, l’urbanisme, la culture ou encore la jeunesse et de sport.

Un dispositif qui manque donc de souplesse et qui, de ce fait, n’a été utilisé que 3 fois depuis sa création il y a 20 ans.

Pour autant, la réalité et la nécessité d’agir s’impose aux communes de la Polynésie pour répondre aux besoins de la population. Elles doivent mettre en place des structures aussi basiques et essentielles que des cantines scolaires, par exemple, sans pouvoir attendre à chaque fois une loi. Mais en agissant ainsi, les élus se situent alors en dehors du cadre légal.

Les communes ont donc deux choix : laisser les concitoyens sans solution pour des besoins essentiels, ou alors, engager leur responsabilité pénale.

Ni l’une ni l’autre ne sont satisfaisantes.

La présente proposition de loi vise donc à supprimer l’exigence de l’adoption d’une loi de pays comme préalable à l’action des communes. Cela me semble être une solution pragmatique face à une situation actuelle qui génère autant de difficultés et de blocages.

Sur proposition de la Commission, la suppression de cette exigence s’accompagnera d’une procédure d’information préalable des autorités du Pays sur les actions envisagées par les communes et, éventuellement, de la signature d’une convention pour recevoir d’éventuels financements.

Je souhaite remercier les Sénateurs de la Polynésie Française pour leur intervention en Commission qui a permis de rendre particulièrement claires l’importance et la nécessité de ce texte, d’autant qu’il a reçu le soutien de quarante-sept maires sur quarante-huit et du président de l'Assemblée de la Polynésie française.

Notre Groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi.

Je vous remercie.