Pierre Médevielle - Projet de loi de finances pour 2026 - Mission Outre-mer

4 Décembre 2025

Projet de loi de finances pour 2026 - Dossier législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Finances,

Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers collègues,

C'est une baisse sensible de ses crédits que la mission Outre-mer du PLF enregistre cette année. Avec une diminution de près de 628 millions d'euros en autorisations d'engagement et 153 millions en crédits de paiement, cela représente 5,4% sur les CP et plus de 21% sur les AE par rapport à l'année dernière.

Il est difficile de défendre régulièrement les Outre-mer à travers différents projets et propositions de loi, dire qu'il faut lutter contre l'habitat insalubre dans ces territoires, qu'il faut développer l'emploi, soutenir l'économie locale, lutter contre la vie chère… et, au moment du budget, ne pas allouer les moyens nécessaires à l'atteinte de ces objectifs.

Cela met en péril les espoirs que placent les ultra-marins envers la représentation nationale. Souvenons-nous bien de ce que nous disions au même moment l'année dernière :

Après les évènements exceptionnels en Nouvelle-Calédonie, ceux survenus contre la vie chère en Martinique, ou encore après le cyclone qui a ravagé Mayotte, nous partagions tous le même constat: la plupart de ces évènements n'ont fait que mettre en exergue les graves difficultés préexistantes en matière de pouvoir d'achat, de logement ou encore d'emploi.

Aussi, en 2025, nous avons tous, dans cet hémicycle, pris des engagements. En votant pour le projet de loi de refondation de Mayotte, pour la proposition de loi renforçant le droit de la concurrence en Outre-mer ou pour le projet de loi de lutte contre la vie chère, nous avons pris des engagements.

Et mes chers collègues, c'est justement aujourd'hui, avec les crédits de cette mission, que certains de ces engagements doivent trouver leur concrétisation.

Pour cette année, comme l'année dernière, notre Groupe défend l'objectif de rétablir l'équilibre de nos finances publiques, rétablissement qui ne peut se faire sans certaines exigences en matière de réductions de dépenses. C'est une nécessité, et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens.

Mais il ne peut s'agir de réductions aveugles, qui viendraient s'appliquer uniformément à toutes les missions du projet de loi de finances.

En l'occurrence, nous estimons qu'il est dangereux de baisser les moyens de territoires ultra-marins. Ils accusent déjà un retard important et qui font face à des difficultés structurelles dans bien des domaines. Derrière chaque crédit que nous votons, il y a autant d'attentes des ultra-marins en termes de résultats.

En effet, je ne vous l'apprendrai pas mes chers collègues, mais la situation du logement dans les Outre-mer ne s'est pas améliorée depuis le dernier PLF, ni celle de la vie chère, ni celle de l'emploi.

Permettez-moi de rappeler le taux de chômage alarmant de près de 17% en Guadeloupe et en Guyane, et de plus de 12% en Martinique. Au-delà du chômage, les écarts de richesse entre les DROM et l'Hexagone sont aussi particulièrement éloquents: le PIB par habitant dans les DROM ne représente en moyenne que 57 % de la richesse par habitant de France hexagonale.

C'est pourquoi la réforme drastique des exonérations dites "LODEOM", qui correspondent à des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, nous semble particulièrement préoccupante. Ces exonérations concernent aujourd'hui plus de 200 000 salariés et près de 45 000 entreprises, essentiellement des petites et moyennes entreprises.

Ces dernières subiraient alors une hausse importante du coût du travail alors qu'elles font déjà face à des difficultés, soit suite à des catastrophes naturelles, soit à cause d'un coût de la vie structurellement plus élevé.

Nous nous inquiétons donc de l'impact qu'aurait une telle réforme sur l'emploi en Outre-mer. Nous entendons la nécessité de revoir les exonérations LODEOM, mais nous considérons qu'une progressivité dans la mise en œuvre, avec la consultation des acteurs locaux, est indispensable.

Vous le savez, notre Groupe Les Indépendants est attaché à l'efficience de la dépense publique. Nous pensons que le développement des entreprises locales et leur compétitivité est la principale clef de réussite des territoires ultra-marins.

Madame la Ministre, nous vous savons pleinement engagée dans votre mission en faveur des Outre-mer et nous avons, comme vous, à cœur que vous la réussissiez, dans l'intérêt des ultra-marins.

Nous nous félicitions que le fonds de reconstruction de Mayotte soit doté de 200 millions d'euros. Les ravages de Chido, et la situation catastrophique de l'archipel avant son passage, sont encore loin d'être résolus.

La hausse de près de 12% des CP en matière de logement est également bienvenue, tant il reste à faire. Alors que la loi relative à l'égalité réelle prévoyait la construction de 150 000 logements neufs entre 2017 et 2027, seuls 61% de cet objectif ont été atteints.

Les Ultra-marins ne souhaitent pas des plans d'urgence réguliers, ce qu'ils veulent, ce sont des logements dignes, adaptés aux conditions sismiques et climatiques de leurs territoires. Je rappelle que les logements insalubres représentant 18% dans les Outre-mer, contre 1,2% dans l'Hexagone.

Le Groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission, mais appelle à un assouplissement de la réforme des exonérations LODEOM.

Je vous remercie.