Laure DARCOS : PPL Constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- Les Indépendants
- 21 oct.
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Proposition de loi Constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers collègues,
La lecture de l’intitulé du texte que nous examinons aujourd’hui peut décontenancer. La prééminence des lois de la République n’est-elle pas déjà garantie ?
« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Cette courte phrase rappelle ce qui est le cœur même du pacte républicain : l’universalité de la loi.
La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse, comme le proclame l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
C’est cette égalité devant la loi qui fonde la cohésion nationale et qui permet à des citoyens aux origines, aux convictions ou aux croyances différentes de vivre ensemble dans le respect mutuel.
L’article premier de notre Constitution dispose que notre République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Il s’agit tant de préserver la cohésion de notre nation, que de protéger les individus face à l’État.
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose d’expliciter le fait que la règle commune s’applique à tous les citoyens. L’ambition simple et essentielle de cette proposition de loi constitutionnelle devrait tous nous rassembler. Hélas, ce n’est pas le cas.
Nous ne pouvons pas ignorer les tensions qui traversent notre société. Des enseignants, des élus, des agents publics sont aujourd’hui confrontés à des contestations de principe sur des sujets relevant pourtant du droit commun : la mixité, la neutralité, les programmes scolaires, ou encore les règles du service public.
Ces tensions ne sont pas marginales. Elles traduisent, chez une partie de nos concitoyens, le sentiment qu’il serait légitime de faire prévaloir une appartenance particulière sur l’application de nos lois. Il s’agit là d’une menace particulièrement dangereuse pour notre République.
Le législateur doit agir et dire clairement que nous nous opposons à la remise en cause de l’égalité des citoyens devant la loi. L’appartenance religieuse ou culturelle ne doit pas primer sur les lois de la République.
La France a toujours accueilli en son sein des femmes et des hommes venus d’horizons divers. Elle a su faire de ces diversités une richesse, en les rassemblant dans un cadre commun. Ce cadre, c’est la loi républicaine.
La République est ouverte et inclusive, mais ses principes ne sont pas négociables. La France respecte toutes les croyances, mais elle ne se soumet à aucune d’entre elles. Céder sur ce point, ce serait accepter la fragmentation de notre société en diverses communautés, et in fine, prendre le risque de la dissolution de notre nation.
L’article premier de la Constitution proclame que la France « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Nous devons préserver cette indivisibilité : elle nous protège tous et elle est l’une des conditions nécessaires de notre démocratie.
L’école constitue l’un des creusets de notre cohésion nationale. C’est là que l’on apprend les principes de la laïcité, l’esprit critique, ou encore le respect du pluralisme. C’est là que l’on forme des citoyens, et non de simples membres de communautés.
Nous devons soutenir nos enseignants dans cette mission, leur donner les moyens et la protection nécessaires pour qu’ils puissent la mener sans peur. La République n’oublie pas Samuel Paty, professeur assassiné pour avoir enseigné la liberté d’expression.
Cette protection, nous la devons également aux élus locaux. La République n’accepte pas que les maires soient menacés lorsqu’ils font respecter les règles du service public.
Cette proposition de loi constitutionnelle ne résoudra pas à elle seule les fractures dont souffre notre société mais elle contribue à les réduire. La prééminence de la loi exige un effort constant, et notamment au moment de son application.
Notre responsabilité de citoyens est de veiller à cette cohérence dans la justice rendue, dans les décisions administratives, dans la constance de la parole publique.
Cette proposition de loi fixe une ligne de principe à laquelle nous pouvons tous nous référer, et particulièrement les agents du service public qui en ont tant besoin. Elle porte un message de cohésion, de respect et d’unité mais aussi l’exigence de rester fidèles aux principes de la démocratie libérale.
C’est dans cet esprit que le Groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous sommes convaincus qu’elle rassemble, et qu’elle exprime, en des termes simples, ce que doit être la nation française : indivisible.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
