Laure DARCOS : PPL visant à permettre à une commune d'être intégrée pour partie de son territoire à un PNN et pour une autre partie à un PNR
- Les Indépendants
- il y a 3 jours
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Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Les collectivités françaises accueillent des espaces riches d’une grande diversité d'espèces, d'écosystèmes et de paysages naturels. Pourquoi dès lors limiter la capacité de territoires volontaires à vouloir en assurer une meilleure conservation et valorisation ?
Les parcs naturels nationaux, espaces peu ou pas transformés, ont vocation à préserver des écosystèmes remarquables, présentant un intérêt scientifique et patrimonial majeur. Outil de protection de la biodiversité, leur classement impose des règles strictes.
Les parcs naturels régionaux, espaces ruraux habités, associent protection de l’environnement, aménagement du territoire, développement économique, social, d’éducation et de formation du public.
Ces deux dispositifs poursuivent donc des objectifs différents et les règlementations successives se sont attachées à les renforcer tout en définissant pour chacun un périmètre précis.
En l’état, une commune ne peut relever, même partiellement, que d’un parc naturel national ou d’un parc régional. Elle doit choisir si son territoire relève de l’un ou de l’autre, mais le double zonage lui est interdit.
Cette séparation stricte est certes protectrice - elle empêche notamment que des injonctions contradictoires s’appliquent sur un même territoire - mais elle ne tient pas compte de la diversité des situations locales. Seule la Guyane, en raison de ses spécificités géographique et spatiale, bénéficie d’une dérogation.
D’autres territoires présentent, eux aussi, des particularités et disposent d’espaces distincts qui pourraient, chacun, être valorisés et protégés par un statut particulier.
Les dispositifs des PNN et PNR peuvent ainsi se révéler complémentaires.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise donc à inverser les choses en faisant de l’exception guyanaise du double zonage, le principe.
La question de cette évolution, à la fois technique et pragmatique, a été soulevée à l’occasion des discussions autour du futur parc naturel régional des Maures. En l’état actuel, certaines communes du Var, qui relèvent déjà pour leur espace côtier du parc national de Port-Cros, ne pourront relever, pour une autre partie de leur territoire de ce futur PNR.
Mais la portée de ce texte dépasse largement ce département.
Il est en effet regrettable de ne pas pouvoir protéger au sein d’une même commune, des espaces différents, côtier, forestier ou montagneux, ou du moins nettement délimités.
C’est un sujet auquel je suis d’autant plus sensible que mon département, l’Essonne, compte deux parcs naturels régionaux remarquables, celui du Gâtinais français et celui de la Haute Vallée de Chevreuse, même si aucune commune ne se trouve dans la situation de devoir arbitrer entre l’appartenance à l’un ou l’autre des deux parcs.
Nous connaissons bien les atouts que représente un tel classement, aussi bien pour la protection de la biodiversité que pour l’attractivité et la valorisation de notre patrimoine.
Cette proposition de loi reste toutefois mesurée puisqu’elle précise que seuls des espaces différents au sein d’une même commune peuvent relever d’un PNN ou d’un PNR, mais que ces espaces ne peuvent se chevaucher. Nous conservons dès lors la précaution de la loi de 2006 et évitons une complexification administrative.
Ce découpage plus fin permettra en revanche de mieux protéger et valoriser la multitude d’atouts dont disposent les communes.
Comme l’a rappelé Madame la Rapporteure, il conviendra bien évidemment de veiller à une bonne coordination locale entre les différents établissements publics, élus et acteurs locaux afin d’assurer une cohérence des politiques d’aménagement et de protection.
Nous parlons régulièrement sur ces bancs de simplification.
L’évolution proposée aujourd’hui s’inscrit parfaitement dans cette logique : adapter le droit à la réalité des territoires.
Aussi, le groupe des Indépendants lui apporte avec conviction son soutien.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
