Proposition de loi adoptée : sécurisation des marchés publics numériques
- 17 déc. 2025
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Dans le cadre de son espace réservé, le 17 février 2025, le Groupe Les Indépendants a souhaité inscrire deux propositions de loi à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat.
Portée par Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues, cette seconde proposition de loi vise à faire de la commande publique un levier de souveraineté numérique, en imposant, pour les marchés publics de cloud, des clauses excluant toute soumission à des lois extraterritoriales et garantissant l’hébergement et la protection des données publiques sensibles au sein de l’Union européenne. Jugées moins exposées aux risques d’ingérence étrangère et disposant de moyens techniques et humains plus limités, les communautés de communes ainsi que les communes de moins de 30 000 habitants sont exclues de ces obligations de protection. Un mécanisme de dérogations est également prévu pour les collectivités et EPCI ayant déjà engagé un projet cloud, ou étant confrontés à des difficultés techniques ou financières. Ce texte permettrait ainsi de sécuriser les données sensibles de l’État et des collectivités tout en respectant le droit européen de la commande publique. C’est un enjeu de souveraineté majeur pour notre pays.
