Vanina Paoli-Gagin : Commande publique dans le numérique

7 mai 2025

Question d'actualité au Gouvernement

Question de Vanina Paoli-Gagin, Sénateur de l’Aube, à Laurent Marcangeli, Ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,

École polytechnique, CNAM, éducation nationale, ministère régalien, voire opérateur d'importance vitale ont récemment choisi des solutions numériques américaines pour des centaines de millions d'euros portant sur des gros volumes de données sensibles, y compris de santé.

Ainsi se multiplient nos dépendances à des prestataires technologiques extra-européens.

J'étais lundi à Choose Europe for Science. Le Président de la République y a rappelé l'absence de cloud souverain européen a été une erreur stratégique majeure participant de notre vassalité.

Mi-mars, j’ai alerté les Ministres de Montchalin et Chappaz. Votre courrier conjoint à toutes les tutelles, comme le contrat stratégique de filière "logiciels et solutions numériques de confiance", vont dans le bon sens. Passons de grâce du mode observatoire au mode "exécutoire".

Monsieur le Ministre, le décalage parole-acte vous a précédé, mais fait toujours défaut des chiffres fiables et consolidés de l'achat public numérique via l'UGAP ou autre.

Cela interroge sur l'appropriation de l'article 31 de la loi SREN. Je l'avais entrevue lors d'un récent contrôle sur la commande publique des universités.

Cela interroge d'autant plus qu'on le sait, la donnée est duale par nature.

Et le contexte géopolitique rend vital notre protection, car les solutions américaines embarquent l'extraterritorialité de la législation FISA, y compris en Europe.

Or, 82 % des requêtes à ce titre sont exploitées à des fins d'intelligence économique.

Cessons d'être naïfs. Pour le triple intérêt de bonne gestion de nos données publiques, de confiance de nos concitoyens, de protection de nos données, à quand, Monsieur le Ministre, l'audit de la chaîne de la commande publique numérique et l'obligation de justifier objectivement du choix de toute solution non européenne ?

Réponse de Laurent Marcangeli, Ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification :

Merci Monsieur le Président,

Madame la Sénatrice Paoli-Gagin,

Vous avez raison, la commande publique ce n'est pas seulement un sujet technique, c'est avant tout un levier stratégique de souveraineté et de résilience.

Stratégique car la commande publique, c'est 170 milliards d'euros de dépenses publiques par an. Stratégique car derrière la commande publique se cachent des enjeux majeurs de souveraineté et d'indépendance, notamment en matière de défense et de numérique.

Le Gouvernement suit avec un grand intérêt les travaux de la commission d'enquête du Sénat sur les coûts et modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française.

Une mission de l'Inspection Générale des Finances a également été lancée en novembre dernier sur les pratiques des centrales d'achat public qui devraient venir nourrir notre réflexion d'ici le mois de juin. Car, comme vous, je suis convaincu que nous devons arrêter d'être les grands naïfs de la mondialisation.

L'argent public doit être mis en priorité au service de notre souveraineté économique.

Avec les Ministres Amélie de Montchalin et Clara Chappaz, nous assumons un pilotage plus exigeant de notre doctrine d'achat public pour en faire un véritable levier de transformation stratégique.

Près de 145 millions d'euros ont déjà été engagés par les administrations dans les solutions cloud sur les recommandations de l'ANSSI et sur la base de la doctrine cloud de confiance, vous l'avez rappelé.

Les acteurs français ont réussi à capter près de 65 % de ces marchés pour un montant d'environ 90 millions d'euros. Pour l'État central, cette part atteint même 95 %, preuve que nous pouvons y arriver.

Pour renforcer notre résilience et notre indépendance, la loi SREN impose désormais le recours au label SEC NUM CLOUD ou un équivalent européen pour toute utilisation de données sensibles dans l'administration.

Ces résultats sont le fruit d'un engagement clair en faveur de notre souveraineté.

Enfin, nous devons simplifier l'accès à notre commande publique avec le projet de loi de simplification. Les seuils de marché public seront modifiés, vous le savez. Ce seuil sera également relevé pour les entreprises du secteur de la défense.

Vous pouvez en tout cas compter sur mon action, sur l'action du Gouvernement.

Je vous remercie.

Réplique de Vanina Paoli-Gagin :

Je vous remercie Monsieur le Ministre. Nous comptons sur votre action dans le réel. Nos données et nos euros doivent autant que possible rester à la maison. Je vous remercie.