25 juillet 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Madame la présidente de la commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,
Nous arrivons à un moment déterminant de la crise sanitaire. Les précédents confinements et couvre-feu se justifiaient par l’absence de vaccin et les effets insuffisants des gestes barrières. La disponibilité des vaccins et l’arrivée silencieuse du variant Delta changent la donne. Ce dernier représente désormais plus de 40% des contaminations en France avec un niveau de transmission 60% plus élevé que celui du virus original. Nous devons réaliser ce que cela représente et agir en conséquence. Actuellement, 50% des adultes n’ont pas encore un schéma complet de vaccination. Si nous maintenons le statu quo, les hôpitaux n’auront pas la capacité de faire face aux demandes d’hospitalisation, et ce dès la fin de l’été.
Le vaccin protège des formes graves du virus. Se faire vacciner est non seulement un acte de protection individuelle, mais c’est surtout, ne l’oublions pas, un devoir envers la collectivité. La vaccination la plus large possible de la population est la priorité absolue. La question des moyens pour y parvenir a cristallisé les débats. Par les incitations qu’il crée, le passe sanitaire est une étape supplémentaire vers l’immunité collective dont la société a besoin, notre groupe y est favorable.
L’obligation vaccinale des soignants parait indispensable pour protéger les personnes les plus vulnérables. Il n’est pas acceptable de laisser 40% des soignants exercer leur métier au contact de personnes âgées sans cette protection.
Je voudrais saluer les membres de la Commission mixte paritaire, les Députés, les Sénateurs qui ont trouvé le compromis indispensable à partir de positions divergentes. Nous saluons la suppression, à l’initiative du Sénat, des possibilités de licenciement pour absence de présentation du passe sanitaire ou d’une vaccination, et à l’initiative de l’Assemblée nationale, de l’application du passe sanitaire aux mineurs.
L’extension des mesures de mise à l’isolement aux personnes contaminées présentes sur le territoire national est une mesure importante. D’après les estimations des autorités, moins de 50% des personnes positives respectent les mesures d’isolement. Nous saluons la solution de compromis trouvée en CMP à ce sujet.
L’ensemble de ces dispositions s’appliqueront jusqu’au 15 novembre ; cette date nous paraît équilibrée.
Nous devons replacer le citoyen au centre de la République. Cela passe d’abord par l’acceptation d’un certain nombre de de droits, mais aussi de devoirs. Faire société, ensemble, dans un pays démocratique, est avant tout un exercice de responsabilité. La majorité des français sont prêts à faire les efforts demandés pour sortir de cette crise, comme ils le font depuis 15 mois déjà avec bonne volonté. Ces efforts doivent être proportionnés et partagés. Le travail conjugué du Sénat et de l’Assemblée nationale a contribué à faire évoluer le texte en ce sens.
La liberté est une valeur centrale pour notre Groupe. Refuser délibérément de se faire vacciner, c’est prendre le risque de mettre en danger la vie d’autrui et contraindre la liberté collective. Notre contrat social repose sur une solidarité organisée. Il est temps de donner corps aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui font la grandeur de la France et l’honneur des français.
Le groupe les Indépendants- République et territoires votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Jean-Pierre Decool a déposé un amendement sur l'article premier tendant à apporter une précision technique sur le dispositif d’accompagnement du salarié non-vacciné vers la vaccination afin de retourner à l’emploi rapidement.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
